2 décembre 2011
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel français
2 Décembre 2011, Banque populaire Côte d'Azur
11 avril 2012
Thesaurus : 03. Conseil d'État (France)
Arrêt du 11 avril 2012, Banque Populaire, Côte d'Azur
Lire l'arrêt.
23 juin 2009
Thesaurus : 05.4. Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Arrêt du 23 juin 2009, Dubus S.A. c/ FRANCE
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