12 février 2015
Événements
Cette conférence a été élaborée par le professeur Julien Chaisse.
Elle se tiendra en langue anglaise.
Elle est organisée par le centre de recherche sur la régulation financière et le développement économique de la faculté de droit de l'Université chinoise de Hong-Kong (Centre for Financial Regulation and Economic Development, Faculty of Law – The Chinese University of Hong Kong).
Cette conférence a pour objectif de mieux comprendre les mécanismes juridiques de régulation internationale de l'eau, notamment dans la perspective du changement climatique, d'articuler le rôle des Etats et des contrats d'investissement privé, d'appréhender juridiquement la nature de l'eau comme "ressource", voire comme "droit de l'homme" au regard notamment de la fixation de son prix, de mesurer les conséquences juridiques de la globalisation en la matière.
Mise à jour : 12 juin 2012 (Rédaction initiale : 5 juin 2012 )
Sur le vif
Mise à jour : 14 mai 2012 (Rédaction initiale : 7 mai 2012 )
Sur le vif
Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 21 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
Mise à jour : 8 décembre 2011 (Rédaction initiale : 20 septembre 2011 )
Analyses Sectorielles
Translated Summaries
ENGLISH
A Chinese company issued shares on American exchanges, and was subsequently the subject of a Securities and Exchange Commission (SEC) investigation. The company’s auditor concomitantly revealed frauds it had discovered during its review of the company’s accounts. The SEC sued the auditor on May 27, 2011 in order to force it to communicate the documents it held. The auditor refused, arguing that Chinese criminal law prohibited the revelation of such documents. The SEC filed a motion in Federal Court to compel the auditor to comply with its request on September 6, 2011.
FRENCH
Une société chinoise lève des fonds aux Etats-Unis, puis fait l’objet d’une enquête de la part du régulateur financier nord-américain. Parallèlement, l’auditeur de la société dénonce des fraudes qu’il a découvertes par l’examen des comptes. La SEC assigne l’auditeur le 27 mai 2011 pour obtenir communication des documents qu’il détient. L’auditeur refuse, arguant de l’interdiction par le droit pénal chinois qui prohibe. La SEC saisit le 6 septembre 2011 le juge fédéral pour que celui-ci contraigne l’auditeur.
SPANISH
Informe Temático (Finanza): el regulador financiero americano presentó una moción para obligar ante una Corte Federal a un auditor para que revele documentes concerniendo una compañía china que había auditado, aunque la revelación de dicho documente es prohibido por la ley china.
Una compañía china emitió acciones sobre intercambios americanos, y fue subsecuentemente el sujeto de una investigación del Security and Exchange Commission (SEC). El auditor reveló fraude que había descubierto durante su revisión de las cuentas de la compañía. El SEC demandó al auditor el 27 de mayo del 2011 para forzarlo a comunicar documentos en su posesión. El auditor se rehusó, argumentando que el derecho criminal chino prohibía la revelación de dichos documentos. El SEC presentó el 6 de septiembre del 2011 una moción en la Corte Federal para obligar al auditor a obedecer estas órdenes.
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Other translations forthcoming.
Mise à jour : 3 octobre 2011 (Rédaction initiale : 26 septembre 2011 )
Contributions