Sept. 14, 2016
Thesaurus : Soft Law
Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)
Thesaurus : Doctrine
Droit des contrats, loi, régulation, autorégulation et corégulation. Commentaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique