Search results (1699 cards)
Updated: Dec. 5, 2011 (Initial publication: Oct. 3, 2011)
Doctrine
Facilités essentielles : de l'analyse économique au droit de la concurrence
Updated: Dec. 5, 2011 (Initial publication: Nov. 6, 2011)
Nouvelles régulations économique
Updated: Dec. 9, 2011 (Initial publication: Dec. 9, 2011)
La détermination hésitante de la portée de l'indépendance des autorités de régulation nationales par la Cour de justice de l’Union européenne (CUEJ)
Le pouvoir du régulateur de régler les différends. Entre office de régulation et office juridictionnel civil
Les différentes définitions de la régulation
Updated: Dec. 8, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)
La contradiction sous l’influence de l’article 6 §1. La contradiction et le pouvoir de sanction de l’administration
L’État régulateur
Independant administrative authorities in France and the case of the French Council for Competition
Le pouvoir d'injonction des autorités administratives indépendantes
Le Conseil de la concurrence, juridiction incomplète ou juridiction innommée
A confirmation email has been sent. Please click on the confirmation link inside to finish your subscription
An email has been sent with a code. Please click on the link inside to access the settings page
