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Updated: Dec. 9, 2011 (Initial publication: Dec. 9, 2011)
Doctrine
La détermination hésitante de la portée de l'indépendance des autorités de régulation nationales par la Cour de justice de l’Union européenne (CUEJ)
Le pouvoir du régulateur de régler les différends. Entre office de régulation et office juridictionnel civil
Les différentes définitions de la régulation
Updated: Dec. 8, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)
La contradiction sous l’influence de l’article 6 §1. La contradiction et le pouvoir de sanction de l’administration
L’État régulateur
Independant administrative authorities in France and the case of the French Council for Competition
Le pouvoir d'injonction des autorités administratives indépendantes
Le Conseil de la concurrence, juridiction incomplète ou juridiction innommée
Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel
Service public, secteur public
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