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A l'occasion du Conseil des Ministres des Finances de l'Union Européenne qui s'est tenu à Chypre le 14 septembre 2012, Michel Barnier, Commission européen au Marché Intérieur a développé la proposition de la Commission européenne d'une supervision bancaire confiée à la Banque Centrale Européenne. Les Britanniques ont fait observer que la supervision bancaire européenne ne concernerait que les pays de la zone euro, alors que la régulation bancaire européenne concerne tous les pays de l'Union européenne, ce qui va poser problème, en raison des liens très forts entre supervision et régulation. Le Commissaire européen a répondu qu'il n'y avait pas problème, car l'European Banking Authority, régulateur de l'Union, concevrait les règles, et la BCE les appliquerait, les deux notions étant par ailleurs distinctes. On peut être éventuellement moins confiant que lui.

Before the rules called Basel III shall apply in Switzerland in 2015, the "Département Fédéral de Finance" (Swiss Federal Department of Finance) of the "Conseil Fédéral Suisse" (Swiss Federal Council) has developed a draft of an ordinance that was subject to public consultation on August 28, 2012. Another text will present later rules about systemic banks. The order will be applicable on the 1st January 2013. But banks, like any anticipator market agent, have not already internalized the rules of Basel III ? In addition, it seems that the criterion of systemic continues to be the size of the agent, but it is not so evident.

L'Union Internationale des Télécommunications (U.I.T.), entité de l'ONU, se réunit depuis le 3 et jusqu'au 15 décembre et voudrait prendre des dispositions pour "réguler Internet", à l'occasion de la renégociation entre les Etats du Réglement des Télécommunications Internationales (R.T.I. Etait envisagée que l'U.I.T. devienne le régulateur mondial d'Internet. Comme l'avait fait avant elle le Sénat, la Chambre des Représentants a exprimé son opposition de principe car l'Internet doit demeurer "non régulé", ce qui équivaut à l'expression de la liberté, concrétisée notamment par Google. On peut s'interroger s'il s'agit vraiment de la défense de biens publics (liberté, information) de d'intérêts privés (Google), mais il demeure que la régulation d'Internet n'est plus à l'ordre du jour.

Organisé par Trans Europe Experts 30 mars 2012 | Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.

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The pay affected by the first hundred American companies to their best paid corporate officersrepresent more than 2 billion, notably because they include stock options. For the moment, the provision of the Dodd-Frank Act requiring companies to publish the ratio between the remuneration of the officers and the average remuneration of employees, whose the Securities Exchange Commission (SEC) must control effectiveness, is not currently observed.

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La culture européenne de concurrence