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Le nouvel art législatif requis par les systèmes de régulation économique

Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel

L'Union Internationale des Télécommunications (U.I.T.), entité de l'ONU, se réunit depuis le 3 et jusqu'au 15 décembre et voudrait prendre des dispositions pour "réguler Internet", à l'occasion de la renégociation entre les Etats du Réglement des Télécommunications Internationales (R.T.I. Etait envisagée que l'U.I.T. devienne le régulateur mondial d'Internet. Comme l'avait fait avant elle le Sénat, la Chambre des Représentants a exprimé son opposition de principe car l'Internet doit demeurer "non régulé", ce qui équivaut à l'expression de la liberté, concrétisée notamment par Google. On peut s'interroger s'il s'agit vraiment de la défense de biens publics (liberté, information) de d'intérêts privés (Google), mais il demeure que la régulation d'Internet n'est plus à l'ordre du jour.

Chaque année, en France, la Haute Autorité de Santé (French National Autority for Health) établi un "projet d'établissement". Le 18 septembre 2013, son président a indiqué ce qui sera la ligne de force du projet pour 2013. En effet, le "seul objectif sera de faire de la qualité un outil de la régulation". On comprend ainsi que tous les outils techniques à la disposition de l'autorité, évaluation, certifications, accréditions, sont utilisés de cette façon. On peut se réjouir de l'unicité de l'outil, alors que la régulation souffre souvent de poursuivre plusieurs buts. Mais l'expression même selon laquelle la qualité peut être un "outil de régulation" est difficile à comprendre, car la qualité paraît davantage pouvoir être un critère qu'un outil.

The Internet has created an area of freedom, even libertarian space.

The flood of words is sometimes hateful. Never mind. This would be the price of freedom: it corresponds to the project of those who conceived the Internet, the places of expression and creation, even the worst, and the political and legal culture of the United States, a system in which the freedom of expression has constitutional value.

This in particular allows for the development of ideas spreading so-called "neo-Nazi" thinking, as the Stormfront site has been doing for years.

On August 25, 2017, the private company, Network Solutions that hosts the site and provides it with the domain name terminated hosting and deleted the domain name.

The host also banned the web master from rebuilding the site or transferring it in any way.

This case gives rise to a debate on the rise of extremists in the United States on the one hand and the limit of freedom of expression on the other.

What is here to be noted is the power of a web host in the matter.

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The manager who made the decision found it necessary to justify himself, as a Regulatory Authority would have done, giving grounds for a sanction decision, even though he can avail himself of the general conditions of use that are accepted by the entities that create and operate the sites.

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