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Le Ministre britannique des Finances, Georges Osborne, a déclaré au Parlement le 11 septembre que le Royaume-Uni avait besoin d'un Gouverneur de la Banque d'Angleterre crédible à la fois sur les marchés financiers et vis-à-vis des banques. Pour cela, en premier lieu, il va pour la première fois procéder par offre d'emploi dans The Economist et, en second lieu, modifier les conditions d'exercice des fonctions du Gouverneur, n'ayant plus qu'un seul mandat, mais plus long, et étant en charge non seulement de la supervision bancaire mais encore de la stabilité financière.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Interchange fees set by the main credit/debit card associations play an important role in the retail banking sector, however they remain largely invisible to consumers.

 

FRENCH

Les frais d’interchange fixés par les principales associations de cartes de crédit jouent un rôle important dans le secteur des services bancaires de détail, mais ils restent largement invisibles pour les consommateurs.

SPANISH

Tasas de intercambio establecidas por las asociaciones principales de tarjetas de crédito/débito juegan un rol importante en el sector de negocio de bancario minorista. No obstante, permanecen por la mayor parte invisibles a los consumidores.

ITALIAN

Le commissioni interscambio su carte di credito/debito fissate dalle principali associazioni giocano un ruolo importante nel settore dell’attività bancaria al dettaglio, tuttavia sono ancora poco visibili ai consumatori.

ARABIC

 رُسوم التبادُل التي وُضِعت مِن طرفِ جمعيات بطاقة الائتمان لها دورُ أساسي في مَجال المصرفية للخدمات الافرادية, لكِنَّ بقِيت هذِهِ الرُّسُوم غيرُ ظاهِرة لِكثِير المُستهلِكين. 

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Other translations forthcoming.

 

Le nouvel art législatif requis par les systèmes de régulation économique

Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel

L'Union Internationale des Télécommunications (U.I.T.), entité de l'ONU, se réunit depuis le 3 et jusqu'au 15 décembre et voudrait prendre des dispositions pour "réguler Internet", à l'occasion de la renégociation entre les Etats du Réglement des Télécommunications Internationales (R.T.I. Etait envisagée que l'U.I.T. devienne le régulateur mondial d'Internet. Comme l'avait fait avant elle le Sénat, la Chambre des Représentants a exprimé son opposition de principe car l'Internet doit demeurer "non régulé", ce qui équivaut à l'expression de la liberté, concrétisée notamment par Google. On peut s'interroger s'il s'agit vraiment de la défense de biens publics (liberté, information) de d'intérêts privés (Google), mais il demeure que la régulation d'Internet n'est plus à l'ordre du jour.

Chaque année, en France, la Haute Autorité de Santé (French National Autority for Health) établi un "projet d'établissement". Le 18 septembre 2013, son président a indiqué ce qui sera la ligne de force du projet pour 2013. En effet, le "seul objectif sera de faire de la qualité un outil de la régulation". On comprend ainsi que tous les outils techniques à la disposition de l'autorité, évaluation, certifications, accréditions, sont utilisés de cette façon. On peut se réjouir de l'unicité de l'outil, alors que la régulation souffre souvent de poursuivre plusieurs buts. Mais l'expression même selon laquelle la qualité peut être un "outil de régulation" est difficile à comprendre, car la qualité paraît davantage pouvoir être un critère qu'un outil.

De l'inutilité du droit contractuel pour assurer le respect des règles de marché

 

Main information

 

The European Regulation of 16 September 2009 implements a new regulatory framework for credit rating agencies, in order to restore investor and consumer confidence, enable the supervision and transparency of credit ratings, and avoid conflicts of interest.

Libor is the rate set by the bank statements, anticipating purchases liquidity between them. The Libor rate is the result of self-regulation. On this rate, the financial system leans to fix rates many different financial transactions. However, now many banks are sued by authorities, for manipulation. The banks made false statement or organize a cartel, producing a rate in their favor. From the condemnation of the Barclays 26 June 2012 by the Financial Services Authority (FSA), the commencement of proceedings, the constitution of the Commission to think reform Libor estimated pernicious, banks choose their strategy. Most prefer to cooperate fully in themselves investigation leading home and helping the authorities. This was the case of the Royal Bank of Scotland (RBS). Today it is the case of Société Générale (SocGen).

Domaine public : comment valoriser un réseau câblé ?