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Le partage enchevêtré des compétences de la régulation

TRANSLATED SUMMARIES

ENGLISH

"Acting in a neutral way" is an oxymoron. "Companies often require however that States use their powers in a neutral way (eg tax neutrality). In regulated sectors, some are right or even duty , of not being neutral. Firstly, it is the State, which requires the market for other purposes, other temporalities and other values​​. Secondly, they are also the "crucial operators", which are sort of regulators of second degree, such as transmission system operators or companies capital markets firms. The difficulty increases when the systeme requires neutrality of regulators and judges, when first build economic policy and the second create jurisprudence. Their consistency, impartiality and rationality can create an objectifiable neutralitys

FRENCH

«Agir de façon neutre» est un oxymoron. «Les entreprises ont souvent besoin, cependant, que les États utilisent leurs pouvoirs de manière neutre (neutralité fiscale par exemple).

Dans les secteurs réglementés, certains ont le droit ou même le devoir de ne pas être neutre. Tout d’abord, c’est l’État, qui insère le marché à d’autres fins, d’autres temporalités et d’autres valeurs. En second lieu, ils sont aussi les «opérateurs crucial», qui sont des sortes de régulateurs du second degré : par exemple les opérateurs de réseaux de transport ou de entreprises de marchés financiers.

La difficulté augmente lorsque le systeme économique et politique exige la neutralité des autorités de régulation et des juges, alors que les premiers construisent la politique économique et les seconds construisent la jurisprudence. Le respect qu'ils doivent avoir de l'impartialité et d'une rationalité suffisamment objectivables pourra permettre cette objectivité requise.

L'Institut Montaigne a rendu publics les travaux menés par un groupe de travail dirigé par Monsieur Michel Pébereau sur la question de l'équilibre entre d'une part la régulation financière, dont la nécessité est posée, articulée à la supervision bancaire, dans la perspective d'un marché européen intégré et dans un contexte de concurrence mondiale, et d'autre part la croissance dont chacun sait qu'elle est la condition première de la politique de l'emploi, du redressement industriel, etc. A partir d'une reconstitution historique et technique, le rapport établit 20 propositions précises, tendant à établir et renforcer cet équilibre, la nécessité de régulation ne devant pas prendre le pas sur la croissance ni vice-versa.

Manifestation organisée par The Journal of Regulation en partenariat avec Lextenso éditions, sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, directeur du Journal of Regulation (JR) 25 janvier 2010 | Siège du Conseil Economique, Social et Environnemental, 9, Place d’Iéna, 75016 Paris

Articulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle

L’influence du droit européen sur le droit public polonais

Référence complète : MARTUCCI, Francesco, Programme OMT de la BCE : voici venu le temps des juges, Revue Banque, n°779-780, janvier 2015, p.60-62.

Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR, Régulation)

 

Dans cet article publié avant que ne soit connues les conclusions déposées par l'avocat général, l'auteur affirmé que la question préjudicielle posée par le Tribunal constitutionnel allemande est une question "existentielle" pour la monnaie européenne et pour la zone euro. En effet, le programme d'achat de titres souverains sur les marchés secondaires (OMT) est, contrairement au programme de soutien précédent (SMP) présenté par le président de la BCE comme pouvant être "illimité".

L'auteur souligne que lorsqu'on lit la décision par laquelle le Tribunal constitutionnel allemande a renvoyé la question préjudicielle à la CJUE, on y perçoit sa propre conception, à savoir la non-conformité du programme OMT au traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sauf à interpréter ce programme de façon très restrictive, notamment par la renonciation à son caractère "illimité" (ce qui revient à lui ôter sa puissance même ...).

Plus encore, le Tribunal constitutionnel allemand considère que si la CJUE ne le suivait pas, alors elle porterait atteinte à "l'identité constitutionnelle" de l'Allemagne (ce que l'auteur de l'article conteste, notamment au nom de la hiérarchie des normes).

L'auteur de l'article évoque plusieurs positions possibles de la CJUE (la dernière correspondant à celle suggérée par la suite par l'avocat général).

L’influence du droit européen sur le droit public néerlandais