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Articulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle

Manifestation organisée par The Journal of Regulation en partenariat avec Lextenso éditions, sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, directeur du Journal of Regulation (JR) 25 janvier 2010 | Siège du Conseil Economique, Social et Environnemental, 9, Place d’Iéna, 75016 Paris

Référence complète : MARTUCCI, Francesco, Programme OMT de la BCE : voici venu le temps des juges, Revue Banque, n°779-780, janvier 2015, p.60-62.

Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR, Régulation)

Dans cet article publié avant que ne soit connues les conclusions déposées par l'avocat général, l'auteur affirmé que la question préjudicielle posée par le Tribunal constitutionnel allemande est une question "existentielle" pour la monnaie européenne et pour la zone euro. En effet, le programme d'achat de titres souverains sur les marchés secondaires (OMT) est, contrairement au programme de soutien précédent (SMP) présenté par le président de la BCE comme pouvant être "illimité".

L'auteur souligne que lorsqu'on lit la décision par laquelle le Tribunal constitutionnel allemande a renvoyé la question préjudicielle à la CJUE, on y perçoit sa propre conception, à savoir la non-conformité du programme OMT au traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sauf à interpréter ce programme de façon très restrictive, notamment par la renonciation à son caractère "illimité" (ce qui revient à lui ôter sa puissance même ...).

Plus encore, le Tribunal constitutionnel allemand considère que si la CJUE ne le suivait pas, alors elle porterait atteinte à "l'identité constitutionnelle" de l'Allemagne (ce que l'auteur de l'article conteste, notamment au nom de la hiérarchie des normes).

L'auteur de l'article évoque plusieurs positions possibles de la CJUE (la dernière correspondant à celle suggérée par la suite par l'avocat général).

ENGLISH
On July 21th 2010 was signed into law by President Obama United State’s most important legislative change to financial supervision since the 1930’s : the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. This paper suggests that the Dodd-Frank Act, notwithstanding certain flaws, reflects what the neo-realistic definition of Regulation has been proposing in regards to post-crisis reregulation. Inter alia, it takes into account markets interconnectedness, complexity and deregulation. As regulatory law suggests to do, the Act reconciles microeconomic and macroeconomic supervision as well as regulatory and prudential rules, and resorts to certain regulatory tools in order to achieve certain regulatory goals. More specifically, it revives four regulatory imperatives: oversight and systemic risk prevention, investor protection, transparency/information and prudential measures.

FRENCH
Le 21 Juillet 2010, le Président Obama a, par sa signature, rendu effectif le plus important changement législatif dans le domaine de la supervision financière aux Etats-Unis depuis les années 1930: la loi Dodd-Frank pour la reforme de Wall Street et la protection du consommateur. Cet article soutient que la loi Dodd-Frank, en dépit de certaines failles, reflète ce que la définition néo-réaliste de la régulation a pu apporter au regard du mouvement de re-régulation qui a suivi la crise. Entre autres, elle prend en compte l’interconnectivité des marches, la complexité et la derégulation. Ainsi que le suggère le droit de la régulation, cette loi réconcilie les supervisions micro- et macroéconomiques, ainsi que les règles régulatoires et prudentielles, et se sert de certains outils de la régulation pour atteindre certains objectifs régulatoires. Plus particulièrement, elle ravive quatre impératifs de la régulation: la prévention systémique et la supervision, la protection de l investisseur, la transparence / l’information et les mesures prudentielles.

GERMAN
Am 21. Juli 2010 hat der Präsident Obama ein Gesetz unterschrieben, und dadurch die wichtigste gesetzliche Reform der finanzielle Aufsicht seit der 30er eingeführt Das Dodd-Frank Gesetz für die Reform Wall Streets und Verbraucherschutz. Dieser Artikel zeigt, dass, trotz einigen Mangeln, das Dodd-Frank Gesetz das, was die neo-realistische Definition der Regulierung zur post-Krise Wiederregulierung mitgebracht hat, illustriert. Unter anderem, es berücksichtigt die Marktvernetzung, die Komplexität und Entregulierung. Im Gesetz wurdenMikro- und Makroaufsicht, sowie regulatorische und Aufsichtsregeln wiedereinigt. Ausserdem berührt das Gesetz auch auf regulatorischen Instrumenten, um regulatorische Ziele zu erfüllen. Es nimmt vier regulatorische Imperative wieder auf: Die systematische Prävention und Aufsicht, den Investorschutz, die Transparenz/Information und prudentielle Maßnahmen.  

SPANISH 
La reforma Dodd-Frank Wall Street y el Acta de protección al consumidor: ¿llenará este Acta todos los requisitos de la regulación?