14 septembre 2016
Thesaurus : Soft Law
Lire la proposition de directive formulée formulée par la Commission Européenne (version anglophone)
Mise à jour : 9 janvier 2012 (Rédaction initiale : 9 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Droit des contrats, loi, régulation, autorégulation et corégulation. Commentaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique