► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Lyon 3, Centre de recherches Louis Josserand, Compliance et Contrat : clause après clause, 25 septembre 2026

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🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de Compliance et Contrat. 

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Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et de🕴️Jean-Christophe Roda.

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Pour s'inscrire : 

🧮La manifestation se déroulera dans les locaux de l'Université de Lyon 3, le 25 septembre 2026.

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Présentation du thème :  Les clauses de compliance sont nombreuses. Elles ont été étonnamment peu étudiées, ce qui handicapte le développement de cette pratique. Pourtant L'obligation de compliance que l'on met en exergue si souvent à travers la source qu'est la responsabilité civile, sans doute parce qu'on associe d'une façon excessive le Droit de la Compliance aux sanctions, peut tout autant avoir pour source le contrat et de multiples clauses, puisque c'est l'autre façon d'être obligé et sans qu'il ne s'agisse pour les personnes alors obligées que d'un moyen pour elles d'exécuter leur "obligation réglementaire".

C'est donc la pratique qui a développé des clauses de compliance dont l'objet de ce colloque est de dégager l'existence même. A travers leur mise en lumière, ces stipulations peuvent apparaître dans leur originalité, l'unicité que leur donne le Droit de la Compliance, la diversité qui peut demander suivant des critères qui peuvent tenir à l'objet des clauses, mais aussi au secteur des activités ou à l'identité des contractants eux-mêmes. 

De cette pratique déjà développée, c'est certainement le Juge qui dégagera l'unicité et la spécificité. Cette jurisprudence est naissante parce que cette pratique étant le résultat des exigences de compliance, nées d'une branche du Droit émergente, cela est en construction.

En outre, ces clauses étudiées ici ne sont pas imaginées sur page blanche, sont souvent des adaptations de clauses familières aux juristes, et elles peuvent à ce titre être reprises, encadrées, voire limitées ou interdites par des règles qui relèvent non seulement du Droit des contrats, mais encore du Droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation, du droit judiciaire ou du droit international. La logique du Droit de la compliance, lorsqu'elle prend forme contractuelle ne l'emporte pas toujours et, de la même façon que le Droit de la compliance comme branche du Droit s'articule aux autres, les clauses de compliance, si elles ont vocation à se multiplier et à se sophistiquer, doivent avoir se soumettre à cette articulation-là.

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Interviennent notamment :  

🎤 Nicolas Borga, professeur à l'Université Lyon 3 

🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeure d'Université, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et directrice de l'Ecole européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC)É

🎤 Julia Heinich, professeure à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

🎤 Jacques Mestre, professeur émérite à l'Université d'Aix-Marseille, président de l'Association Française des Docteurs en Droit (AFDD)

🎤 Jean-Christophe Roda, professeur à l'Université Lyon 3, directeur du centre de recherches Louis Josserand

🎤 Laura Sautonie-Laguionie, professeur à l'Université de Bordeaux

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Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre spécifique dans les ouvrages : 

📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz.

📘Compliance and Contract, à paraître dans la collection📚Compliance & Regulation Serie, coédité par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant (Larcier-Intersentia)

 

🔻 Lire le déroulé de la manifestation ci-dessous ⤵️

 

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

The Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — French telecommunications and postal regulator) issued an injunction on November 4, 2010, ordering Numéricâble to sign a contract with France Telecom according to the latter’s new framework for accessing its telecommunications infrastructure for the installation of fiber optics. Failure to have complied within the imparted timeframe caused Numéricâble to be fined 5 million Euros by the ARCEP on December 20, 2011.

FRENCH

L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) avait, par une décision du 4 novembre 2010, fait injonction à Numéricâble de contracter avec France Telecom selon la nouvelle offre de celui-ci pour l’accès à l’infrastructure de génie civil pour la fibre optique. Faute de l’avoir fait dans les délais, Numéricâble est condamné par une décision de l’ARCEP du 20 décembre 2011 à une amende de 5 millions d’euros.

SPANISH

La Autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP – el regulador francés de telecomunicaciones y servicios postales) emitió una mandamiento el 4 de noviembre del 2010, ordenando Numéricâble que firmara el contrato con France Telecom de acuerdo con el nuevo marco desarrollado por el último para acceder a la infraestructura de telecomunicaciones para la instalación de fibras ópticas. La inhabilidad de cumplir con este mandamiento en el tiempo definido resultó en una multa de 5 millones de Euros para Numéricâble de parte de la ARCEP el 20 de diciembre del 2011.

ITALIAN

Il 4 novembre 2010, la Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — l’Autorità francese di regolazione in materia di telecomunicazione e servizi postali) ha emesso un’ingiunzione, ordinando a Numéricâble di sottoscrivere un contratto con France Telecom secondo l’offerta di quest’ultima per l’accesso alle infrastrutture per l’installazione della fibra ottica. Il 20 dicembre 2011, a ragione del mancato rispetto di tale ordine, Numéricâble è stata multata per 5 milioni di euro dall’ARCEP.

ARABIC

الّسُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و الخِدمة البريدية(*) في قرار 4 نوفمبر 2010, دعت علا شركة نُمريك كابل(مشغل فِرنسٍي خاص) بالاتصال بالمؤسسة الفرنسية للاتصالات(فرانس تيلكوم)* وفق الطَّرح الجديد للوصول الا الهياكل الاساسية للهندسة المدنية للألياف البصرية. هذه لم تقوم بنفذ هذا القرار في الوقت المُحدَّد لذا حكمت علا نمريك كابل في قرار 20 ديسمبر 2011 بِدفع غرامة قدرها خمسة مليون يُورو. 

*(ARCEP) السلطة التنظيمية الاتصالات الالكترونية والخدمة البريدية:
*Numéricâble : نمريك كابل
*France Telecom : فرانس تيلكوم

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Other translations forthcoming.