Les fiches récentes

Référence complète : SAUVÉ, Jean-Marc, La motivation des sanctions administratives, in CHAINAIS, Cécile, FENOUILLET, Dominique, GUERLIN, Gaëtan (dir.), Les sanctions en droit contemporain, vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, coll. "L'esprit du droit", Dalloz, 2013, p. 113-128

11 avril 2013, coorganisé par The Journal of Regulation et Thomson Reuteurs

Référence complète : Family, R., La responsabilité sociétale de l'entreprise : du concept à la norme, D.2013, chron., p.1558 et s.

Lire l'arrêt.

Translated summaries

ENGLISH

A "Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes" (Auditors’ regional chamber of discipline) had imposed a penalty on one of these professionals, who formed a retrial before this chamber. His action is dismissed for lack of text, that confirms the "Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (French High Council of the Commissioner of Account). The "Conseil d’Etat" (French Council of State) invalidates the decision, demanding that retrial is open, even without special text, if the applicant claims that the decision was not adopted on the relevant documents.

FRENCH

Une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes avait infligé une sanction à un de ces professionnels, qui forme un recours en révision devant cette chambre. Le recours est rejeté faute de texte, ce que confirme le Haut Conseil du Commissariat aux Compte. Le Conseil d’Etat invalide la décision, en posant qu’un recours en révision est ouvert, même sans texte spécial, si le requérant prétend que la décision n’a pas été adoptée sur des pièces pertinentes.