Mise à jour : 5 janvier 2012 (Rédaction initiale : 5 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
MARIMBERT, Jean
L'office des autorités de régulation
L'office des autorités de régulation
in Droit de la régulation : question d'actualité, Petites Affiches, n°spécial, 3 juin 2002, pp. 73-78
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