Mise à jour : 14 décembre 2011 (Rédaction initiale : 14 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
FRISON-ROCHE, Marie-Anne
Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (Les enseignements du cas Sinerg)
Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (Les enseignements du cas Sinerg)
in Revue Lamy Concurrence, Lamy, mai 2005, pp. 107-110
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