Les fiches récentes

Mise à jour : 10 juin 2010 (Rédaction initiale : 19 mai 2010 )

Contributions

Thematic Report (Personal Data): Decree n°2010-219 relating to the French National Register of Trusts was published on March 2nd, 2010

Mise à jour : 10 juin 2010 (Rédaction initiale : 19 mai 2010 )

Contributions

Thematic Report (Transportation): INDECOPI, Peru’s Competition Authority, hands down important sanctions in the rail sector in order to promote market openness in this sector

Mise à jour : 10 juin 2010 (Rédaction initiale : 19 mai 2010 )

Contributions

Thematic Report (Internet, Telecommunications): The Federal Communications Commission announces new rules for the regulation of broadband Internet service on May 6, 2010.

Mise à jour : 8 juin 2010 (Rédaction initiale : 3 mai 2010 )

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La "United States Postal Service" (La Poste américaine) publie un document le 2 mars 2010 détaillant les difficultés auxquelles elle devra faire face afin de maintenir un service postal universel aux Etats-Unis

Mise à jour : 8 juin 2010 (Rédaction initiale : 12 avril 2010 )

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Rapport Sectoriel (Assurances): Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel ; Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination à l’Autorité de contrôle prudentiel ; Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination du secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel

Mise à jour : 8 juin 2010 (Rédaction initiale : 10 avril 2010 )

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Rapport Sectoriel (Medias, Internet) : Arrêt de la Cour d'Appel du District de Columbia du 6 avril 2010, Comcast Corporation vs. FCC

Mise à jour : 8 juin 2010 (Rédaction initiale : 14 avril 2010 )

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Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, présente les fonctions et les buts de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

Mise à jour : 8 juin 2010 (Rédaction initiale : 1 avril 2010 )

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Le changement de statut de la Poste prévu par la Loi du 9 février 2010

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