Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)
Thesaurus : Doctrine
Droit des contrats, loi, régulation, autorégulation et corégulation. Commentaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
May 27, 1998
Thesaurus : Doctrine
Complete reference : Catala, P., La propriété de l'information, in Le droit à l'épreuve du numérique. Jus ex Machina, coll. "Droit, Éthique, Société", PUF , Paris, 1998, p.245-262
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