June 18, 2020
Events : JoRC
CYCLE OF CONFERENCES 2021 - "THE JURIDICTIONALIZATION OF COMPLIANCE"
Breaking news
La décision du 18 juin 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel censure la loi dite "Avia" montre que le Droit pénal et le Droit de la Compliance sont à fronts renversés
March 25, 2020
Par sa décision Arkea Direct Bank du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat affirme que la Commission des sanctions d'une Autorité a les marges normatives pour refuser l'homologation d'une Composition administrative, sans pour autant être liée par le principe du contradictoire ....
March 23, 2020
Publication of The Journal of Regulation
Lorsque Facebook "invite" chaque internaute
Feb. 13, 2020
Régulation des jeux d'argent : en Australie, une commission parlementaire veut réguler l'accès des minoritaires aux courses à l'or des vaincus dans les jeux vidéos
Non, le principe majeur du secteur bancaire n'est pas l'ajustement concurrentiel: leçon de la saga des images-chèques (Com., 29 janvier 2020, Banque Postale et autres)
Feb. 11, 2020
Le Régulateur est "comme" un juge, mais il n'est pas "un" juge : leçon de l'arrêt du 15 janvier 2020 "ART", rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Dec. 20, 2019
Programme du cycle de manifestations 2019. Les outils de la Compliance
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