Neutralité des plateformes et neutralité politique : la pratique de FaceBook incitant à aller voter

Cas pratique.

Voilà les faits :

Le dimanche 11 juin 2017 se déroule le premier tour des élections législatives.

Dans la matinée du 11 juin 2017

Les élections sont le socle d'un système démocratiques.

Voter est une liberté publique.

Chaque citoyen est titulaire d'un Question de droit :

 

FaceBook est une entreprise qui tient une plateforme technique, permettant à des personnes d'émettre des messages, entrant en interaction.

FaceBook soutient : 1. ces personnes sont en interaction personnelle, sont "amis", et qu'au regard de cette relation "peer to peer" FaceBook est neutre ; 2. la plateforme n'a pas d'intéret financier direct à cette relation, son business plan portant non pas sur le contenu des messages, non pas qui émet, mais non pas la propriété du contenu ou des profils ("données personnelles"), mais seulement la vente de publicités profilées ; 3. la plateforme est neutre politiquement.

 

1. La Cour de cassation a rendu en 2107 un arrêt pour poser que les contacts sur F.B. ne sont pas des "amis" ; la Cour d'appel de Paris a posé en 2016 que les relations entre les internautes et F.B. ne sont pas "gratuites".

2. Le business plan de F.B. ne peut pas porter que sur la publicité, sa capitalisation financière ne pourra pas s'expliquer ainsi. Pas plus que Microsoft concernant Linkedin.

3. Sur la "neutralité politique", et sans même faire un détour par les États-Unis et le rôle joué par F.B. dans les élections qui ont porté Trump à son poste et les ravages que nous observons, voilà le message qui apparait ce matin sur mon fil d'actualité, et sur celui de chacun, j'imagine :

 

"C'est le premier tour des élections législatives, Marie-Anne!

Pour élire votre député(e), c'est aujourd'hui."

 

Après apparaissent des dessins que peut comprendre un enfant de 8 ans pour m'expliquer d'aller voter aujourd'hui.

 

1. Est-ce neutre politiquement ?

2. Peut-on considérer que F.B. soutient plus particulièrement un mouvement qui sera porté par ces élections, conforté par un vote massif ?

3. Doit-on considérer que F.B. se contente d'accomplir un "devoir civique" : voter est un droit, voter n'est pas une obligation, mais voter est une obligation civique.

4. Mais s'il suffit que cela soit une obligation civique, F.B. va-t-il me rappeler à tous mes "devoirs" ? Rappeler à tous les enfants que c'est l'heure d'aller à l'école ? (c'est une obligation) ; rappeler à tous que nous devons respecter les règles (c'est une obligation).

 

Puis, apparait sur le message de F.B.,, la liste des 33.882 des personnes qui ont indiqué sur F.B. qu'ils votent.

Leur nom apparait lorsqu'ils font partie de mes contacts.

 

1. Le secret du vote est un principe de Droit fondamental

2. Il inclut le fait que l'on vote ou que l'on ne vote pas.

3. Le fait que le vote soit une obligation civique comprend aussi le droit fondamental de ne pas voter et le droit fondamental que les tiers ne le sachent pass

4. C'est une règle de libertés publiques et non pas un droit subjectif qui ne concerne que l'intérêt particulier de son titulaire : c'est la base de la démocratie.

5. FaceBook, savez-vous ce que vous faîtes, en incitant les personnes à méconnaitre les règles fondamentales : en leur donnant les moyens techniques de le faire, en les persuader que ces règles ne sont que leur affaire particulière ?

6. Alors que vous connaissez si bien la théorie des incitations.