Mise à jour : 5 janvier 2012 (Rédaction initiale : 5 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
MENURET, Jean-Jacques
La saisine d'office du conseil de la concurrence au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La saisine d'office du conseil de la concurrence au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Contrats, Concurrence, Consommation, n°1, 2002, pp. 4-13
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