5 mai 2013
Thesaurus : Doctrine
IDOUX, Pascale
La motivation des sanctions par les autorités administratives indépendantes
Référence complète : IDOUX, Pascale, La motivation des sanctions par les autorités administratives indépendantes, in CHAINAIS, Cécile, FENOUILLET, Dominique, GUERLIN, Gaëtan (dir.), Les sanctions en droit contemporain, vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, coll. "L'esprit du droit", Dalloz, 2013, p. 187-205
Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (Dossier MAFR, Régulation).
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