Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme par les États signataires de la Convention européennes des droits de l'Homme.

C'est un décret de 1983 qui a ouvert en France la possibilité de requêtes individuelles

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international en vertu duquel les États membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants, mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Signée le 4 novembre 1950 à Rome, la Convention est entrée en vigueur en 1953.