Mise à jour : 3 février 2012 (Rédaction initiale : 7 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
BULLINGER, Martin
La contrôle juridictionnel de la régulation
La contrôle juridictionnel de la régulation
in MARCOU, Gérard, MODERNE, Franck (dir.), Droit de la régulation, service public et intégration régional, coll. "Logiques Juridiques", l’Harmattan, 2005, pp. 131-142.
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