Mise à jour : 6 décembre 2011 (Rédaction initiale : 6 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
BRISSON, Jean-François
Les pouvoirs de sanction das autorités de régulation : les voies d'une juridictionnalisation
Les pouvoirs de sanction das autorités de régulation : les voies d'une juridictionnalisation
AJDA, n° 11, 20 nov. 1999, pp. 847-859
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