Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a fait suite à la fusion entre le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissements (CECEI)  et la Commission de contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) . Elle a été établie par l’Ordonnance n°2010-76 .

La loi du 26 juillet 2013, parce qu'elle a conféré à cette Autorité une nouvelle mission, celle de la "Résolution bancaire", a modifié la dénomination de l'Autorité, qui est devenue l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

La présente description n'a donc qu'un intérêt historique, notamment au regard des décisions prises par l'ACP, puisque depuis 2013 c'est sous la dénomination de l'ACPR que l'Autorité exerce ces missions.