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July 17, 2017
Soft Law
Annual Report for 2016 (in French)
Read the report (written in French) published by Tracfin for 2016
May 20, 2015
Texts
Le nouvel ordre juridique. Le droit de la gouvernance
Oct. 13, 2016
Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser les codes
Nov. 23, 2017
02. French Court of Cassation
Arrêt du 23 novembre 2017, Société Générale
Oct. 19, 2016
Thesaurus
La régulation des jeux d'argent et de hasard
Jan. 9, 2006
None
Les agences fédérales américaines, la régulation et la démocratie
March 2, 2018
Laws
Loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 sur les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et projets, et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Feb. 3, 2018
Breaking news
Au Royaume-Uni, la Compliance s'implante directement dans la cybersécurité
Dec. 29, 2017
Arrêt de la chambre commerciale et financière du 29 novembre 2017, société IFR
Feb. 22, 2018
Analyse sur la qualification juridique sur les dérivés sur cryptomonnaie
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