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Le nouvel art législatif requis par les systèmes de régulation économique

Les gestionnaires de réseau de transport dans le monde : leur organisation

Des Normes Comptables IFRS de qualité, un enjeu stratégique pour les entreprises, à quel prix ? Organisé par l'European Institute of Financial Regulation (EIFR) 15 décembre 2011 | de 8h30 à 10h00

Le service public

 

ENGLISH

 After suspending the freeze of gas prices for consumers, the "Conseil d’Etat" (French Council of State) in a judgment of 10 July 2012, cancels the freeze, as it constitutes an error of law, because it shows that the Government has not incorporated or offset procurement costs borne by the public service provider.

 

FRENCH

Après avoir suspendu le gel des tarifs gaiers pour les consommateurs, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juillet 2012, a annulé l’arrêté qui avait imposé ce gel, en ce qu’il constitue un erreur de droit, parce qu’il montre que le Gouvernement n’avait pas incorporé ou offert de compenser les coûts supportés par le fournisseur de service public.

Les usages de la notion de "régulation" dans le droit positif et dans la doctrine des États de l'Union européenne

Le droit de la régulation, les services publics et l'intégration régionale en Belgique

Europe is definitely the zone of the world in which the protection of persons is thought.

Elle le fait par des textes, dont le très fameux Réglement adopté en 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit "RGPD", recopié par exemple en Californie par la loi du 12 juillet 2018, par des initiatives nationales, comme la prochaine loi française contre les discours de haine dans l'espace numérique, par de nombreuses études et rapports - le droit souple étant aussi importante que le Droit pénal en Droit de la Compliance, mais encore par des décisions de justice.

Europe does this by texts, including the very famous Regulation adopted in 2016 relating to the  treatment of personal data for their free circulation and the protection of peope concerned by them ( known as General Data Protection Regulation - GDPR ), copied for example in California by the Act of 12 July 2018, by national initiatives, such as the next French law against hate speech in the digital space, by numerous studies and reports - Soft Law being as important as Criminal Law in Law of Compliance  system -, but also by court decisions.

Indeed, judicial decisions were at the origin of the movement of the person protection, with the creation of a "right to be forgotten" by the 2014 Google Spain decision of the Court of Justice of the European Union.

The judgment of the CJEU on 29 July 2019, Fashion ID, is just as important. Like the previous one, it clearly settles an essential question: who must police consents in the digital space?

And the answer is: all the digital players who benefit from it.

As a result, there is an "intermesh" (on this notion which is the future of Compliance Law in the digital world, see Frison-Roche, M.-A., The contribution of Compliance Law in the Governance of Internet, 2019 ).

See below the analysis of the judgment.

 

Chaque année, en France, la Haute Autorité de Santé (French National Autority for Health) établi un "projet d'établissement". Le 18 septembre 2013, son président a indiqué ce qui sera la ligne de force du projet pour 2013. En effet, le "seul objectif sera de faire de la qualité un outil de la régulation". On comprend ainsi que tous les outils techniques à la disposition de l'autorité, évaluation, certifications, accréditions, sont utilisés de cette façon. On peut se réjouir de l'unicité de l'outil, alors que la régulation souffre souvent de poursuivre plusieurs buts. Mais l'expression même selon laquelle la qualité peut être un "outil de régulation" est difficile à comprendre, car la qualité paraît davantage pouvoir être un critère qu'un outil.

Le premier janvier 2013, le Pape Benoit XVI a souhaité une "année de paix". Il a pour cela désigné trois obstacle : le terrorisme, la criminalité, mais aussi le "capitalisme débridé". En conséquence, il a souhaité d'advienne un capitalisme sur lequel une régulation puisse avoir prise.