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Updated: Sept. 12, 2012 (Initial publication: Sept. 14, 2012)

Breaking news

Les Gouvernements cherchent pour des raisons sociales à faire en sorte que les consommateurs domestiques et les petites entreprises payent peu cher leur énergie. Ils pratiquent donc le gel des tarifs. Le Gouvernement belge n'échappe pas à cette tentation. Mais le régulateur belge de l'énergie, la CREG, après avoir montré ses réticences, a transmis au Gouvernement le 11 septembre 2012, ce qui doit être la méthodologie de fixation des tarifs en la matière. Selon le régulateur, l'évolution des tarifs doit traduire l'évolution du coût d'approvisionnement de l'énergie, cela et seulement cela. Pour cela, il faut mais il suffit de se reporter aux cotations pratiqués sur les marchés financiers énergétiques européens.

Updated: Dec. 19, 2012 (Initial publication: Dec. 19, 2012)

Breaking news

Le projet de loi sur la réforme de la régulation bancaire et financière en France qui vient d'être déposé devant le Conseil des ministres du 19 décembre 2012 était très attendu. Il essaie de faire la part des choses. Il ne "casse" pas les banques, mais il leur interdit un certain nombre d'activités, en ce qu'elles sont très spéculatives et dangereuses pour le système, ou en ce qu'elles n'ont pas d'utilité pour l'économie. Pour le reste, les banques ont l'obligation de séparer en leur sein les activités de banques de détail et les activités de banques d'investissement, à placer dans des filiales. Enfin le projet confie à l'autorité de supervision, devenue l'Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) la charge de prévenir et de gérer les défaillances bancaires. Il accroît ses pouvoirs, notamment de police.

Updated: Dec. 8, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)

Doctrine

Les autorités indépendantes de régulation, le droit de la concurrence et le contrôle du juge

Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Dec. 6, 2011)

Doctrine

De l'inutilité du droit contractuel pour assurer le respect des règles de marché

Updated: Dec. 8, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)

Doctrine

Les autorités indépendantes de régulation, le droit de la concurrence et le contrôle du juge

Updated: Dec. 20, 2011 (Initial publication: Dec. 20, 2011)

Doctrine

Concurrence-distribution. Précisions sur la compétence de la commission de régulation de l'électricité

Updated: Dec. 7, 2011 (Initial publication: Dec. 7, 2011)

Doctrine

Le droit communautaire de la concurrence et les communications électroniques

Updated: Dec. 7, 2011 (Initial publication: Dec. 7, 2011)

Doctrine

Le droit communautaire de la concurrence et les communications électroniques

Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)

Doctrine

Les autorités de régulation et le démembrement du pouvoir central

Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)

Doctrine

Les formes institutionnelles impliquées par le droit de la régulation