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Jean-Michel Roy is a professor of philosophy and epistemology at the Ecole Normale Supérieure Lyon (ENS-Lyon). He provides academic guidance for the Master Recherche en Sciences Cognitives at the Ecole Normale Supérieur de Paris (ENS-Cachan). (...)

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The French Loi de finance rectificative pour 2011 (Rectified Budget for 2011) was censured by the Conseil constitutionnel (French Constitutional Council) after being adopted by Parliament, but before it was published in the Journal officiel de la République Française (Official Journal of the French Republic), as a simple law can not limit the power available to the independent regulator of hiring. The "Conseil constitutionnel" does not allow the "Loi de Finances" to ask a general limit of the Regulator workforce, paid by the State. Consequently, the "Loi de Finances 2012" will not give up the will of Parliament to limit the numbers but will do in a precise and quantitative way.

FRENCH

La Loi de finances rectificative pour 2011  a été censuré par le Conseil constitutionnel, après avoir été adoptée par le Parlement, mais avant d’avoir été publiée au Journal officiel de la République française, car une loi simple ne peut limiter le pouvoir autonome d’embauche du régulateur. Le Conseil constitutionnel n’admet pas que la loi de finance puisse poser d’une façon générale la limite des effectifs du régulateur, payés par l’Etat. En conséquence, la loi de finance pour 2012 ne renoncera pas à la volonté du Parlement de limiter ces effectifs mais le fera d’une façon précise et chiffrée.

SPANISH

El Loi de finances rectificative pour 2011 (presupuesto rectificado de 2011) fue censurado por el Conseil Constitutionnel (Consejo Constitucional francés) después de haber sido aprobada por el Parlamento, pero antes de su publicación en el Journal Officiel de la République Française (Diario Oficial de la francesa República), como una simple ley no puede limitar la potencia disponible para el regulador independiente de la contratación.

ITALIAN

La loi de finance rectificative pour 2011 (legge finanziaria per il 2011) è stata modificata dal Conseil Constitutionnel (la Corte costituzionale francese) dopo essere stata votata in parlamento e prima di essere stata pubblicata alla Gazzetta ufficiale della Repubblica francese.

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Other translations fortcoming.

Les Gouvernements cherchent pour des raisons sociales à faire en sorte que les consommateurs domestiques et les petites entreprises payent peu cher leur énergie. Ils pratiquent donc le gel des tarifs. Le Gouvernement belge n'échappe pas à cette tentation. Mais le régulateur belge de l'énergie, la CREG, après avoir montré ses réticences, a transmis au Gouvernement le 11 septembre 2012, ce qui doit être la méthodologie de fixation des tarifs en la matière. Selon le régulateur, l'évolution des tarifs doit traduire l'évolution du coût d'approvisionnement de l'énergie, cela et seulement cela. Pour cela, il faut mais il suffit de se reporter aux cotations pratiqués sur les marchés financiers énergétiques européens.

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La banque UBS a informé le 26 novembre 2012 qu'elle avait sanctionné par la Financial Services Authority (FSA) pour un comportement illicite de son ex-trader. Son communiqué insiste sur le fait que l'amende est moindre de 30% que celle qui aurait pu être prononcée, car la banque a, depuis la découverte du manquement, amélioré ses contrôles internes et la formation de son personnel. En considération de cette amélioration de gouvernance, qui donne un gage de bon fonctionnement du système à l'avenir, le régulateur, à l'intérieur même de son système de sanction, adoucit celui-ci. On mesure ici que la sanction ex post est utilisée comme moyen ex ante pour construire une plus efficace gouvernance, partie intégrante de la régulation financière et bancaire.

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