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Jan. 13, 2016
Compliance and Regulation Law Glossary
Internet
Jan. 11, 2016
Industrie de réseau
Interconnexion
Jan. 14, 2016
Régulation
Jan. 17, 2016
Secteur
Organismes professionnels
March 25, 2020
Breaking news
Par sa décision Arkea Direct Bank du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat affirme que la Commission des sanctions d'une Autorité a les marges normatives pour refuser l'homologation d'une Composition administrative, sans pour autant être liée par le principe du contradictoire ....
Feb. 13, 2020
Non, le principe majeur du secteur bancaire n'est pas l'ajustement concurrentiel: leçon de la saga des images-chèques (Com., 29 janvier 2020, Banque Postale et autres)
Régulation des jeux d'argent : en Australie, une commission parlementaire veut réguler l'accès des minoritaires aux courses à l'or des vaincus dans les jeux vidéos
April 25, 2019
10. Independant Administrative Authorities
Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019, c./ ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C
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