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June 3, 2003

Doctrine

La conception de la régulation dans la réforme du droit de la concurrence par la loi N.R.E

Updated: Dec. 9, 2011 (Initial publication: Dec. 9, 2011)

Doctrine

Hiérarchie des pouvoirs dans les systèmes communautaires de régulation

Updated: Dec. 19, 2012 (Initial publication: Dec. 19, 2012)

Breaking news

Le projet de loi sur la réforme de la régulation bancaire et financière en France qui vient d'être déposé devant le Conseil des ministres du 19 décembre 2012 était très attendu. Il essaie de faire la part des choses. Il ne "casse" pas les banques, mais il leur interdit un certain nombre d'activités, en ce qu'elles sont très spéculatives et dangereuses pour le système, ou en ce qu'elles n'ont pas d'utilité pour l'économie. Pour le reste, les banques ont l'obligation de séparer en leur sein les activités de banques de détail et les activités de banques d'investissement, à placer dans des filiales. Enfin le projet confie à l'autorité de supervision, devenue l'Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) la charge de prévenir et de gérer les défaillances bancaires. Il accroît ses pouvoirs, notamment de police.

Updated: Dec. 5, 2011 (Initial publication: Dec. 5, 2011)

Doctrine

Du juge administratif aux autorités administratives indépendantes : un autre mode de régulation

Updated: Dec. 7, 2011 (Initial publication: April 28, 2011)

Authors

Nathalie de Basaldúa has been head of the Audit Unit in the European Commission’s Directorate General for Internal Market and Services since the beginning of 2010. (...)

Updated: Dec. 9, 2011 (Initial publication: Dec. 9, 2011)

Doctrine

Le nouvel art législatif requis par les systèmes de régulation économique

Updated: Dec. 19, 2011 (Initial publication: Dec. 19, 2011)

Doctrine

La confrontation des enchères avec les principes généraux du droit de la concurrence

Updated: Dec. 19, 2011 (Initial publication: Dec. 19, 2011)

Doctrine

Le droit de la concurrence peut-il jouer un rôle d'interrégulateur ?

Senegal

Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE) Ex Camp Lat Dior BP: 11701 Dakar SENEGAL Tél.: (00 221) 33 849 04 59 - Fax: (00 221) 33 849 04 64 Email: crse@crse.sn

Updated: Dec. 14, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)

Doctrine

De l'installation de la commission de régulation de l'électricité et de ses compétences