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La Confédération suisse a publié le 19 novembre 2014 un document de consultation dans la perspective de réformer sa loi fédérale de régulation de télécommunication (le régulateur fédéral suisse des télécoms est la Commission fédérale de la communication (ComCom)) , qui s'articule avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Disponible en plusieurs langues, ce document a pour titre : La dynamique du marché des télécommunications exige l'adoption de bases légales en temps opportun.

En fin de document, la Confédération signale qu'elle pose légitime la présence publique au capital de SwissCom (information qui n'a peut-être pas sa place dans un document de consultation).

Le document de consultation envisage de procéder par une révision "par tranche". Une première révision interviendra fin 2015.

Elle portera tout d'abord sur l'itinérance internationale, pour laquelle les prix suisses sont trop élevés mais pour lesquels la technique des prix-plafonds est rejetée, sur la protection de la jeunesse ou la nécessité pour les acteurs du marché de se faire enregistrer, y compris les acteurs de l'Internet.

En outre, la consultation porte sur l'accroissement des conditions d'accès aux réseaux, y compris à  l'infrastructure passive, pour accroître la concurrence. Il est envisagé de conférer à la Commission fédérale de la communication (ComCom) un pouvoir d'action d'office.

Les autres questions seront examinées après 2015, par exemple celle du service universel et de la neutralité, afin de "ne pas briser la dynamique de l'investissement".

Des opérateurs ont déjà protesté sur l'étroitesse de la consultation, notamment parce que la question de la fibre optique n'est pas posée!footnote-5.

Internet requiert une régulation. Elle ne s'opère ni du seul fait du sens moral des internautes ni grâce à la seule vigilance des entreprises qui s'y développent.

L'on peut imaginer un régulateur de l'espace virtuel, ou bien un régulateur des diverses activités possibles qui s'y développent, les régulateurs déployant alors leurs pouvoirs aussi lorsque l'activité se déroule sur Internet. Ainsi, en est-il de la publicité.

Au Royaume-Uni, l'Advertising Standard Authority (ASA) surveille l'activité publicitaire, également sur Internet.

Sa décision du 26 novembre 2014. est remarquable à plusieurs titres. Elle sanctionne deux non-professionnels, à savoir deux utilisateurs de l'outil Youtube. Mais dans la communication, les entrepreneurs non-marchands ont parfois plus de poids que les entreprises. Or, sur Internet, les internautes peuvent faire sponsoriser leur activité gratuite, ce qui revient à la monétiser. En l'espèce, les deux personnes avaient reproduit sur leur chaine Youtube des courts films qui étaient des publicités.

Le grief retenu contre eux est que précisément Youtube n'est pas un support sur lequel ceux qui mettent du contenu le font à des fins marchandes. Ainsi les autres internautes ne pouvaient comprendre qu'ils regardaient de la publicité et non un film de distraction ou d'information.

Le Régulateur prononce une sanction à l'encontre des internautes no pas parce qu'ils ont passé un contrat de promotion avec l'entreprise, en l'espèce Cadbury vouloir promouvoir les biscuits Oreo. Par ce contrat, l'entreprisee peut via les internautes célèbres atteindre des consommateurs, ce qui est admissible. Ils sont sanctionnés parce qu'ils ont trompé la confiance que leur font les autres internautes ne pouvant imaginer être la cible d'une publicité. Le fait qu'il s'agisse de personnes ayant de nombreux fans sur youtube a compté dans la sévérité du Régulateur.  Ils ont en effet plus de 2 millions d'abonnés. Plus de 1,3 millions ont vu la vidéo incriminée. Seuls 243 personnes ne l'ont pas aimée.

Ainsi, dans un monde virtuel toujours proche de l'autorégulation, la notion de confiance faite aux émetteurs d'information est bien la notion centrale du dispositif, servie par le pouvoir de sanction du Régulateur, celui-ci ne s'arrêtant pas au caractère professionnel ou non de l'auteur de l'acte reproché. Ce qui compte, c'est l'importance que les autres accordent au message qu'il émet.

Les lois sont générales et abstraites. C'est la marque de leur modernité (Max Weber) et de l'État de droit. Ainsi, un État qui adopte ou demande l'adoption d'un texte contre une personne désignée ou qui vise une entreprise est littéralement rétrograde.

Pourtant la France et l'Allemagne ont demandé le 27 novembre 2014 à la Commission Européenne de prendre des dispositions contre ceux qui tiennent les plateformes sur Internet, notamment les moteurs de recherche. Chacun sait que cela vise les fameux "GAFA" (Google, Apple, FaceBook et Amazon).

Il faut croire que les institutions européennes l'entendent, puisque le Parlement européen a voté le 27 novembre un texte affirmant que l'on pourrait interdire à ces entreprises de monétiser leurs activités de plateforme.

L'Europe devient-elle par la Régulation "rétrograde" par rapport au dynamisme américain ?

À première vue, on pourrait le dire. Mais l'on peut aussi que ces entreprises sont devenues "cruciales", qu'elles tiennent le coeur de l'économie numérique, voire de l'économie de la connaissance et du lien social. Dans un tel cas, la régulation de ces phénomènes objectifs justifie que l'on intervienne directement dans les entreprises dans lesquelles le groupe social en vient à s'identifier lui-même. Si l'entreprise en vient à étouffer les autres, ce n'est plus que la concurrence qu'elle étouffe, mais l'innovation et la libre expression.

L'on passe alors de la simple vigilance du droit de la concurrence aux instruments de la régulation,usuelle en droit bancaire et financier, comme les impératifs de transparence.

On mesure ici que la régulation et la supervision se rejoignent lorsque les entreprises deviennent cruciales.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The Conseil d’Etat (French Council of State) handed down a ruling (n°339154) on October 19, 2011 in the French Data Network, Apple, and iTunes case. In this ruling, it refused to annul the decree giving the "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI — France’s Internet Piracy Regulator) the power to issue injunctions to force the accessibility of essential information on the Internet in order to guarantee interoperability, using either penalties or fines.

FRENCH

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n ° 339154) le 19 Octobre 2011 French Data Network, Apple et iTunes. Dans cet arrêt, il a refusé d’annuler le décret donnant à la Haute Autorité pour la diffusion des Œuvres et la protection des Droits sur Internet (HADOPI) le pouvoir d’émettre des injonctions pour forcer l’accessibilité des ’informations essentielles sur Internet afin de garantir l’interopérabilité, en utilisant des injonctions ou des amendes.

ITALIAN

Il “Conseil d’Etat” (il Consiglio di Stato francese) ha pronunciato una decisione (n° 339154) il 19 ottobre 2011 nel caso della rete di dati francese, Apple ed iTunes. In questa decisione, il Consiglio di stato ha rifiutato di annullare il decreto che conferisce alla “Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet” (HADOPI – l’autorità francese di regolazione contro la pirateria informatica) il potere di emettere delle sanzioni per assicurare l’accessibilità di informazioni essenziali su internet per garantire l’interoperabilità, usando così delle multe o delle ammende.

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Other translations forthcoming.

ENGLISH

On May 12, 2011, both Neelie Kroes, the European Commissioner for the digital agenda within the European Commission, and Larry Strickling, Assistant Commissioner for Communications and Information within the United States Department of Commerce, sent a notification to the ICANN, a private association that manages Internet domain names. First of all, they agreed with the principle of self-regulation of Internet domain names by the ICANN. But, they requested a reform of its “governance” to improve its transparency and better take into account public authorities’ recommendations.

Association - Conflict resolution - Domain name - European commission - Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) - Memorandum - Power - Private regulator - Regulatory Authority - Self regulation - Soft law - Transparency - United Nations (UN) *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

PORTUGUESE

Informe bibliográfico (Internet): Autoridades europeias e norte-americanas notificaram a ICANN, uma associação privada encarregada da auto-regulação de nomes de domínio na Internet, que ela deve adotar uma governança mais transparente e também adotar as recomendações de estruturas públicas.

Em 12 de maio de 2011, tanto Neelie Kroes, o Comissário Europeu para a agenda digital dentro da Comissão Europeia, quanto Larry Strickling, Comissário Assistente para Comunicações e Informação dentro do Departamento de Comércio dos Estados Unidos da América, enviaram uma notificação para a ICANN, uma associação privada que gerencia nomes de domínio na internet. Em primeiro lugar, eles concordaram com o princípio da auto-regulação dos nomes de domínio na Internet pela ICANN. No entanto, eles solicitaram uma reforma em sua governança para melhorar sua transparência e melhor levar em consideração as recomendações de autoridades públicas.

Associação – Resolução de conflitos – Nome de domínio – Comissão Europeia – Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) – Memorandum – Poder – Regulação privada – Autoridade de regulação – Auto-regulação – Soft law – Transparência – Nações Unidas (ONU)*

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

ITALIAN

Relazione bibliografica (Internet): Le autorità europee e nord americane hanno indicato che l’ICANN, una società privata che ha lo scopo di auto-regolare i nomi a dominio di internet, dovrà aumentare la trasparenza della gestione ed adottare le raccomandazioni delle strutture pubbliche

Il 12 maggio 2011, Neelie Kroes, Commissario europeo per l’agenda digitale della Commissione europea, e Larry Strickling, Commissario assistente per le comunicazioni e l’informazione del Dipartimento del Commercio degli Stati Uniti, hanno entrambi dichiarato che l’ICANN, una società privata che gestisce i nomi a dominio di Internet, deve riformare il proprio sistema di gestione migliorando la sua trasparenza e deve prendere in debita considerazione le raccomandazioni provenienti dalle autorità pubbliche.

Associazione - Autorità di regolazione - Autorità privata di regolazione - Auto-regolazione - Commissione Europea - Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) - Memorandum - Nazioni Unite (ONU) - Nomi di dominio - Potere - Risoluzione di controversie - Soft law - Transparenza *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 Other translations fortcoming.

Le British Advertising Standards Authorithy (ASA — organisme britannique d'autorégulation de la publicité) a annoncé le 1er septembre 2010 une révision au Committee of Advertising Practice Code (The CAP Code — le Code des bonnes pratiques dans la publicité), afin de pouvoir répondre aux plaintes des consommateurs relatives aux publicités non-conformes sur les sites Internet britanniques, et de les sanctionner. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2011.

GERMAN

Die British Advertising Standards Authority (ASA - die britische Selbstregulierungsbehörde für die Werbebranche) hat am 1. September 2010 verkündigt, dass der Committee of Advertising Practice Code (the CAP Code - die Richtlinien für Qualitätsregeln in der Werbewirtschaft) so verändert wird, dass er für das Empfängnis und die Behandlung von Verbrauchersklagen gegen Internet-Werbungen zuständig wird. Diese Regel wird erst am 1. März 2011 im Kraft treten.

SPANISH

El British Advertising Standards Authority (la Autoridad británica de la autorregulación publicitaria) extiendo el CAP Code (el código des buenas prácticas publicitarias) para cubrir las publicidades que se encuentran en sitios de web británicos

El British Advertising Standards Authority (la Autoridad británica de la autorregulación publicitaria) anunció el 1 de septiembre 2010 una revisión al Committee of Advertising Practice Code (the CAP Code – el código des buenas prácticas publicitarias), para poder responder a las quejas y sanciones sobre las prácticas publicatarias no-conformes sobre los sitios de web británicos. Estas nuevas reglas entrarán en vigor el primero de marzo del 2011.

Main information

The Federal Communications Commission (FCC) announces on May 6, 2010 that it will reclassify broadband Internet service as a Telecommunications Service, in order to overcome the ruling by the United States Court of Appeals for the District of Columbia on April 6, 2010, which found that the FCC’s approach to network neutrality lacked sufficient legal basis.

Main information

A contract between Free (a French Internet Service Provider) and one of its subscribers contained a clause stipulating that access to audiovisual services was conditional upon the eligibility of the user’s telephone line for such services. The Court of Cassation deems that except in cases of force majeure, such a clause does not exempt the service provider from his strict liability to provide such services

Main information

On April 27, 2010, the European Parliament’s Committee for Health voted to introduce an amendment to the European Commission’s ‘Pharmacovigilance and Prescription Medicine Package’, which would introduce a strict regime for online prescription medicine sellers.

Main information

The United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit strikes down a decision that the Federal Communications Commission (FCC), the American telecommunications regulation agency, had taken against an Internet service provider, on the grounds that the FCC is incompetent to impose the theory of network neutrality on Internet service providers.

Main information

Definitive ratification of the 'three-strikes' riposte system concerning illegal downloading as part of the Hadopi II Act

Main information

Nomination of the members of the Haute autorité pour la diffusion d’oeuvres et la protection de droits sur Internet (Hadopi – High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet).

Référence complète : SUPIOT, Alain, L'esprit de Philadelphie. La justice sociale face au marché total, Seuil, Paris, 2010, 173 p.
 

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Lire le résumé de l'ouvrage ci-dessous.

Référence complète : Commission Lévy, M. et Jouyet, J.-PI, L'économie de l'immatériel, la croissance de demain, mars 2006.

Référence complète : Catala, P., La propriété de l'information,  in Le droit à l'épreuve du numérique. Jus ex Machina, coll. "Droit, Éthique, Société",  PUF , Paris, 1998, p.245-262

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Les étudiants de Sciences-po peuvent consulter l'article par le drive dans le dossier " MAFR- Régulation".