ENGLISH

 After suspending the freeze of gas prices for consumers, the "Conseil d’Etat" (French Council of State) in a judgment of 10 July 2012, cancels the freeze, as it constitutes an error of law, because it shows that the Government has not incorporated or offset procurement costs borne by the public service provider.

FRENCH

Après avoir suspendu le gel des tarifs gaiers pour les consommateurs, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juillet 2012, a annulé l’arrêté qui avait imposé ce gel, en ce qu’il constitue un erreur de droit, parce qu’il montre que le Gouvernement n’avait pas incorporé ou offert de compenser les coûts supportés par le fournisseur de service public.