Référence complète : Lacabarats, A., Articulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les risques de régulation, coll. "Droit et Économie de la Régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2005, pp. 253-256.

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