Les fiches récentes

Mise à jour : 8 juin 2010 (Rédaction initiale : 11 février 2010 )

Analyses Sectorielles

II-10.2 : The French Conseil Constitutionnel (Constitutional Council) publishes a December 29th, 2009 decision (n° 2009-599 DC) on the 2010 Finance Act.

Main information

The {Conseil Constitutionnel} (French Constitutional Council) approves the principle of a carbon tax scheme, but obliges the Government to review its scope.

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 2 mars 2010 )

Contributions

Sectorial record (Telecommunications and Post) : The Law of 9 February 2010 transforms state-owned La Poste into a Public Limited Company and expands its public service obligations.

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 1 avril 2010 )

Translated Summaries

La Directive du Parlement Européen du 16 septembre sur le marché de la monnaie électronique.

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 5 mai 2010 )

Translated Summaries

Qu’est-ce qu'un prix en droit ? Du droit des contrats au droit de la régulation

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 5 mai 2010 )

Translated Summaries

Vers quel(s) coût(s) orienter le prix d'un accès régulé ?

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 5 mai 2010 )

Translated Summaries

Droit de la concurrence, perspectives régulatoires et développement économique

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 5 mai 2010 )

Translated Summaries

Protection de la santé publique, maîtrise des dépenses de santé, droit général de la concurrence et régulation sectorielle

Mise à jour : 7 juin 2010 (Rédaction initiale : 31 mars 2010 )

Translated Summaries

L’organisation du marché des jeux : une concurrence basée sur la qualité versus basée sur les prix

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