27 février 2015
Analyses Bibliographiques
La nature politique de la Décision de la Federal Communication Commission d'imposer la Neutralité du Net et ses conséquences économiques
Le 26 février 2015, la Federal Communication Commission, régulateur des communications aux États-Unis impose le principe de "l'Internet ouvert", les gestionnaires du réseau ne pouvant interférer que pour des raisons techniques et non plus commercialesC'est un pas décisif, montrant la dimension politique de la Régulation.
En effet, la question est politique. Et le politique a gagné par l'Ordonnance qu'a adoptée la Federal Communication Commission en posant le principe d'un "Internet ouvert", forme publique du principe politique pur qu'est la "Neutralité du Net".
Internet est un espace dans circulent de très nombreuses richesses qui sont l'objet de désirs de consommation. Pour que celui qui fait les consommer y procède, il doit d'abord arriver jusqu'au produit virtuel, stocké dans l'espace virtuel, c'est-à-dire circuler sur l'espace virtuel. Il doit donc faire un double acte de consommation, le premier étant l'achat de circulation dans l'espace (circuler plus ou moins vite et plus ou moins bien), le second étant l'achat de consommation du bien (voir le film, par exemple). L'enjeu majeur, dans ce qu'il est convenu d'appeler "l'économie de l'accès" est désormais constitué des conditions du premier acte de consommation.
Face à cette réalité, un choix s'offre : soit laisser faire les mouvements des offreurs et des demandeurs, soit intervenir politiquement par une invention juridique, le droit étant l'arme du politique (I). Le choix ayant été fait d'aller vers le politique par l'affirmation de l'Internet ouvert, la mise en oeuvre du principe au regard des contraintes d'investissement par les opérateurs ne va pas être aisée (II). Dès lors, et comme depuis le départ, la question va sans doute continuer à être judiciaire (III).
I. LE CHOIX : ALLER FAIRE LES FORCES ÉCONOMIQUES OU POSER UN PRINCIPE POLITIQUE
Soit l'on laisse faire les forces naturelles du marché. Dans ce cas, les entreprises qui investissent dans les bandes passantes vont différencier les tarifs en offrant des accès prioritaires ou de meilleurs qualités à ceux qui payent plus, justifiant ainsi leur investissement lui-même différent.
Soit on invente un principe par la puissance normative du droit : c'est là arrive l'invention politique. Cette invention n'est pas illégitime car le Politique est légitime à entrer dans l'espace technique de la Régulation, mais c'est une invention.
En l'espèce, cette invention a pour notion "la neutralité d'Internet". Cette dimension "performative", signifiant que cette "neutralité" n'a de réalité que parce que la puissance du droit l'a exprimé, est soulignée par la FCC elle-même. En effet, dans la présentation que celle-ci fait du principe, elle affirme qu'elle soutient le principe de "l'Internet ouvert" (Open Internet) poursuivant que "certains" appellent cela la neutralité d'internet ... On ne saurait mieux prendre distance.
En effet, il n'y a pas de "raison" ne pas payer cette prestation que constitue l'accès, prestation distincte du bien ou de la prestation à laquelle on accède. Il n'y a pas de "raison" de ne pas faire payer des prix différents les personnes suivant que la prestation d'accès est de plus ou moins bonne qualité, dès l'instant que l'acheteur a le droit de choisir contre la plus ou moins bonne prestation, la moins bonne étant moins chère que la meilleure.
Si l'on veut briser cela, il faut quitter la logique du calcul pour passer à la logique de la "décision politique".
L'on assure alors que l'accès à tous pour tous dans des conditions identique est un "bon commun", ou bien un "service public", ou bien un "droit fondamental". Finalement peu importe la formulation juridique, qui renvoie, suivant celle que l'on choisit à différents blocs de règles techniques
II.LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU CHOIX POLITIQUE DE LA NEUTRALITÉ DU NET
sss
III. LE REGULATEUR, LES INVESTISSEURS ET LE JUGE
ss
votre commentaire