Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Historique
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (précédemment Autorité de Contrôle Prudentiel), a été créée le 21 janvier 2010. Sa mise en place émane des réflexions intervenues à la suite de la crise financière internationale sur la réforme du système financier.
Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance).

Les principales étapes de la création de l'ACPR :

Août 2008: La loi dite de modernisation de l’économie (LME) ouvre la voie à une modification du dispositif de supervision français. Elle autorise notamment le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance, tout en redéfinissant leurs missions, pouvoirs et fonctionnement, en vue de garantir la stabilité financière.

Janvier 2009 : Deux rapports de l'Inspection Générales de Finances  recommandent la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de banque et d’assurance et le maintien de deux autorités distinctes : l’une en charge des marchés et l’autre en charge du contrôle prudentiel des entités réglementées.

• Rapport de la mission de réflexion et de propositions sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France
• Rapport de la mission de conseil sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à l’égard de la clientèle dans le secteur financier

Juillet 2009 : La ministre de l’Économie annonce publiquement, après concertation avec les autorités et professionnels concernés, ses orientations sur l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité de contrôle prudentiel.

21 janvier 2010 : L’ordonnance n°2010-76 , portant création de l’ACP, est publiée au Journal officiel. Elle définit les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la nouvelle autorité. Installée en mars 2010, l’ACP est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément - Comité des entreprises d’assurance, CEA et - Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, CECEI et de contrôle - Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ACAM - des secteurs de la banque et de l’assurance.

3 mars 2010 : Le décret n°2010-217, prévu par l’ordonnance, précise divers points concernant l’organisation, l’exercice du contrôle et les procédures de l’ACP. Plusieurs arrêtés de nomination des membres du Collège, de la Commission des sanctions et du secrétaire général de l’ACP sont publiés à la même période.

9 mars 2010 : Le Collège de l’Autorité, installée par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, se réunit pour la première fois et tient sa première réunion en Collège plénier.

22 octobre 2010: La loi de régulation bancaire et financière ratifie l’ordonnance de création de l’ACP. Plusieurs ajustements y ont également été apportés concernant la composition du Collège, la procédure devant la Commission des sanctions et la protection de la clientèle.

26 juillet 2013: La loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires confie à l’ACP, qui devient ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - le soin de veiller à l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.

Présentation
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.

L’ACPR dispose à l’égard des personnes qu’elles contrôlent :
- d’un pouvoir de contrôle ;
- de prendre des mesures de police administrative ;
- d’un pouvoir de sanction.

Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

L’ACPR est adossée à la Banque de France. Son président est le gouverneur de la Banque de France. Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité, efficacité et cohérence de la prise de décision.

L’Autorité est ainsi dotée de plusieurs instances décisionnelles :
- un collège de supervision,
- un collège de résolution,
- une commission des sanctions.

Elle s’appuie, pour l’accomplissement de ses missions, sur l’expertise de plusieurs commissions consultatives, d'un comité scientifique et d’un comité d’audit.

Les services opérationnels de l’ACPR sont réunis au sein d’un secrétariat général.

Missions
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l’assurance.
Les missions de l’ACPR sont définies par l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.

Contribuer à la stabilité du système financier
L’ACPR délivre les agréments et autorisations des organismes des secteurs de la banque et de l’assurance opérant en France.
L’ACPR exerce une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des personnes soumises à son contrôle. Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité et des règles relatives à la préservation de la liquidité. Pour le secteur de l’assurance, elle s’assure que les organismes sont en mesure de tenir à tout moment les engagements pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées.
L’ACPR s’assure du respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation.
L’ACPR veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, dans le but de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, d’éviter ou limiter au maximum le recours au soutien public.

Protéger la clientèle
L’ACPR veille au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle : dispositions législatives et réglementaires, codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle ou bonnes pratiques de la profession constatées ou recommandées par l’Autorité. Elle s’assure également de l’adéquation des procédures et moyensmis en œuvre par les organismes pour s’y conformer. 
Pour cette mission, l’ACPR peut-être amenée à coopérer avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) au sein d’un pôle commun. L’ACPR et l’AMF ont à cet égard lancé un service commun d’accueil et de traitement des demandes du public, qui se décline en une plateforme d’accueil téléphonique pour informer et orienter le public ainsi qu’un site Internet.

Représenter la supervision française sur la scène internationale et européenne
L’ACPR représente la supervision française dans les instances internationales et européennes de l’assurance et de la banque, en étroite coopération avec la Banque de France ainsi que les services compétents de l’État. Elle contribue ainsi à la réalisation des objectifs de stabilité financière en Europe et au rapprochement des pratiques nationales et européennes de supervision.

Organisation
L’organisation de l’ACPR repose sur différentes instances décisionnelles ou consultatives lui permettant de réaliser au mieux les missions qui lui sont confiées en respectant plusieurs impératifs : la présence des différentes compétences nécessaires aux missions, l’efficacité de la prise de décision, la réactivité, la cohérence des décisions.
L’année 2013 a été marquée par la création d’un nouveau Collège de résolution conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2013.

Le Collège de supervision
Les attributions confiées à l’ACPR sont exercées par le Collège de supervision qui statue en différentes formations, en fonction des sujets qu’il a à traiter. Composé de 19 membres, il est présidé par le gouverneur de la Banque de France.

• Le Collège plénier examine les questions générales de supervision commune aux secteurs de la banque et de l’assurance. Il analyse les risques des deux secteurs au regard de la situation économique. Il arrête également les principes d’organisation, de fonctionnement, de budget et le règlement intérieur de l’ACPR. En outre, il fixe chaque année les priorités de contrôle.
   
• Les sous-collèges, l’un pour le secteur de la banque, l’autre pour l’assurance, sont compétents pour les dossiers individuels et les questions d’ordre général spécifiques à leur secteur. Ils sont chacun composé de huit membres.
   
• La formation restreinte du Collège de supervision (huit membres également) traite des questions individuelles susceptibles d’avoir un effet significatif sur les deux secteurs ou sur la stabilité financière dans son ensemble. Elle est également compétente pour examiner lesquestions relatives à la surveillance des conglomérats financiers.

Le Collège de résolution
Le Collège de résolution a été créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France et est composé de six membres.
Le Collège de résolution est chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. 
Les travaux du Collège de résolution sont préparés, au sein de l’ACPR, par une direction spécifique, dont le responsable est nommé par arrêté du ministre de l’Économie sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’ACPR. 
La construction juridique de la loi de 2013 vise à assurer la séparation des activités de supervision et de résolution tout en conférant une capacité opérationnelle à travailler au quotidien avec toutes les équipes de l’ACPR. Le directeur de la Résolution rapporte directement au Collège de résolution. Les moyens de la direction sont assurés par le budget de l’ACPR qui comporte une section, arrêtée après avis du directeur de la Résolution, relative au fonctionnement de cette direction. Pour ses travaux, la direction de la Résolution a accès aux informations détenues par l’ACPR dans le cadre de ses missions de supervision.
En 2014, le Collège de résolution a publié sa stratégie générale en matière de résolution, définissant les principaux axes de l’approche de l’ACPR en la matière. En cohérence avec cette stratégie générale et en l’adaptant à la situation propre à chaque établissement ou groupe bancaire, la direction de la Résolution élabore les plans opérationnels de résolution, prévoyant les modalités spécifiques d’application des mesures de résolution à chaque établissement ou groupe bancaire concerné.

La Commission des sanctions
Elle a pour mission de sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements soumis au contrôle de l’ACPR.
La Commission des sanctions à laquelle la loi a confié le pouvoir disciplinaire est indépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions de poursuites. Ainsi, les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont-elles incompatibles avec celles de membre du Collège, lequel est par ailleurs privé de tout pouvoir sur le mandat de ses membres. 
Elle est présidée par un conseiller d’Etat et était initialement composée de quatre autres membres : un conseiller à la Cour de cassation et trois personnes choisies en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’ACPR de ses missions. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ayant créé la fonction de rapporteur, choisi parmi les membres de la Commission, celle-ci comporte désormais (pour les affaires dont elle a été saisie après l’entrée en vigueur de cette loi) un sixième membre désigné, de même que son Président, par le Vice-président du Conseil d’Etat. 
La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Pour chaque membre de la Commission un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. 

Le Comité d’audit
Le comité d’audit est chargé de veiller au bon usage des ressources de l’ACPR. Organe consultatif, il intervient pour rendre un avis préalable sur :

• le budget prévisionnel de l’ACPR, avant son adoption par le Collège de supervision ; 
• le rapport d’exécution budgétaire de l’exercice clos ;
• les conventions de refacturation des moyens et prestations fournis par la Banque de France, préalablement à leur approbation.

Les Commissions consultatives et le comité scientifique
Le Collège de supervision de l’ACPR s’appuie sur plusieurs commissions consultatives pour l’éclairer sur certains sujets à traiter :

• La commission Affaires prudentielles ;
• La commission Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• La commission Pratiques commerciales ;
• Le comité scientifique.

Le Secrétariat général
Le Secrétariat général regroupe l’ensemble des services opérationnels de l’ACPR. Il est dirigé et organisé par le secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie, sur proposition du président de l’Autorité.

Budget
Le budget de l'ACPR :
Conformément à l’article L. 612-18 du code monétaire et financier, l’ACPR, en tant qu’autorité administrative indépendante, dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions versées par les organismes assujettis. Des dotations additionnelles peuvent lui être allouées par la Banque de France.
En application de l’article L. 612-19 du code monétaire et financier, l’ACPR recourt aux fonctions support de la Banque de France afin de favoriser les synergies et de bénéficier de la mutualisation de certains coûts (gestion immobilière, informatique, gestion du personnel, comptabilité…). Elle s’appuie également sur certains métiers opérationnels de la Banque de France, notamment en ce qui concerne l’exploitation de bases de données nécessaires à l’exercice de ses missions.

Sources : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html