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Réflexions sur les codes de conduite privés

This colloquium co-organized between Laboratoire DANTE and the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) inaugurates the 2021 series of colloquia devoted to the general theme of Compliance Monumental Goals. It is placed under the scientific direction of Christophe André, Marie-Anne Frison-Roche, Marie Malaurie and Benoît Petit. 

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The works of this colloquium will be integrated into a chapter in the two following books : 

 📕 Les buts monumentaux de la Compliance,  forthcoming in the Serie Regulations & Compliance , co published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz.

📘Compliance Monumental Goals,  forthcoming in the Serie Compliance & Regulation , co published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.

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This colloquium will take place on September 16, 2021 at the Maison du Barreau. The manifestation will be opened to public onsite.

It is supported by Paris Place du Droit. 

 

The manifestation is opened to public on site and is available online. 

💼 to registration for the manifestation on site: christopheonline@orange.fr 

💻 to registration for the manifestation online: https://zoom.us/webinar/register/8516215084724/WN_zLcUM4gPTNChaaB5SyxOYQ

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Presentation of the colloquium Thematic: To understand the notion of "Monumental Goals", it is firstly necessary to take crossed perspectives on them, particularly through the prism of Labor Law, Environmental Law and Enterprise Law. Many questions appear. Does the notion of “Monumental Goals” present any substance in Law? Is it uniformly understood, or do specificities appear, forged by specific cultures and disciplinary practices? What are the sources and implicit references or echoes? Because even if we admit the part of novelty, there is undoubtedly an anchoring in traditional legal concepts, like the general interest or sovereignty. How does the shift from meta-legal (prima facie introduced by the concept) to legal take place, and where do any operational difficulties lie when legal actors are called upon to act? The question of a possible categorization of "Monumental Goals" will thus be explored, through these three legal disciplines whose historicity, goals and implications for firms differ.  

These reflections allow to ask why and how these "Monumental Goals" are developed. Indeed, what is the relevance of the association of "Monumental Goals" and Compliance? Beyond theoretical considerations relating to the meaning of Law, is this really an effective alloy encouraging companies to behave differently? By what ways? These questions arise in particular with regard to the imperatives of legal certainty and the operative nature of the concept. The question of "Monumental Goals" will thus be explored by the operational actors of compliance, both those who act within companies and those who act from the lato sensu State sphere, for understanding whether this notion is a pure rhetoric figure or constitutes a particularly promising lever for the evolution of market behavior.

 

Notably with : 

• Christophe André, maître de conférences à l'Université Paris - Saclay (lecturer at the Paris-Saclay University)
• Guillaume Beaussonie, professeur à l'Université Toulouse-1-Capitole (law professor at Toulouse-1-Capitole University)
• Regis Bismuth, professeur de droit à Sciences po, Paris (law professor at Sciences po Paris)
• Marie-Emma Boursier, doyen  de l'Université Paris - Saclay (dean of the Paris-Saclay University)
• Muriel Chagny, professeur l'Université Paris - Saclay, directrice du Laboratoire Dante (Professor at the Paris-Saclay University, director of the Laboratory Dante)
• Marie-Anne Frison-Roche, professeur à Sciences po (Paris) (Professor at Sciences Po Paris)
• Isabelle Gavanon, avocate à la Cour d'Appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal)
• Emma Guernaoui, ATER à l'Université Paris II Panthéon-Assas (ATER at Paris II Panthéon-Assas University)
• Dominique Heintz, avocat à la Cour d' appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal)
• Christian Huglo, avocat à la Cour d' appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal)
• Dominique de La Garanderie, avocat à la Cour d'appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal) 
• Anne-Valérie Le Fur, professeur à l'Université Paris - Saclay (Professor at Paris-Saclay University)
• Anne Le Goff, secrétaire générale déléguée d'Arkéa (Deputy Secretary general at Arkéa)
• Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (President of the French audiovisual regulation authority)
• Marie Malaurie, professeur à l'Université Paris-Saclay (professor at the Paris-Saclay University)
• Jérôme Marilly, avocat général à la Cour d'Appel de Paris (General attorney before the Paris Court of Appeal)
• Benoît Petit, maître de conférences (HDR) à l'Université Paris-Saclay (lecturer at the Paris-Saclay University) 
• Jean-François Vaquieri, Secrétaire Général d'Enedis (Secretary General of Enedis)

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Read a detailed presentation below:

 

Référence complète : Giraud, A., Exégèse de l'arrêt Groupement des Cartes Bancaires, RLDA, n°98, nov.2014, p.43-48.

Lire une présentation de l'arrêt et des conclusions de l'avocat général.

Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article lui-même par le Drive  de Sciences po.

 

L'auteur rappelle ce cas dans lesquelles les banques membres du GIE ont été condamnées par la Commission européenne, en ce que les nouvelles règles adoptées au sein de ce GIE de gestion du mécanisme des cartes bancaires, qualifiées de "régulation" avaient un "objet anticoncurrentiel", ce qui suffisait à justifier la condamnation des opérateurs (décision de la Commission du 17 octobre 2007). Le Tribunal de Première Instance a confirmé cette analyse par un arrêt du 29 novembre 2012, estimant que la condamnation était fondée, puisque par sa nature un tel accord était "susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence".

Cela est invalidé par la Cour de justice, qui casse l'arrêt et renvoie le cas devant le Tribunal de première instance car le fait que l'accord soit "susceptible d'affecter la concurrence" ne le rend pas "anticoncurrentiel par objet".

La régulation bancaire européenne est toujours en attente de réforme, les Etats-Unis ayant adapté les règles par la loi Dodd-Frank, notamment via la règle Volcker qui exige au sein des banques la séparation de certaines activités et interdit aux banques de dépôt une liste d'activités. En Europe, le Royaume-Uni dispose du rapport de la Commission Vickers, qui prône un système beaucoup plus radical et d'une autre nature, à savoir la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. La Commission Européenne a demandé sur le même thème un rapport à la Commission Liikanen. Celle-ci a rendu son rapport le 2 octobre, dont les conclusions se situent entre les deux. Le rapport ne demande pas la séparation préservant le modèle continental de la banque universelle, mais préconise à l'intérieur des banques la séparation des activités non-risquées de gestion de fonds (qui continueraient d'être garanties par l'Eat) et des activités risquées de gestions de fonds (qui cesseraient de bénéficier d'une telle garantie).

A l'occasion du Conseil des Ministres des Finances de l'Union Européenne qui s'est tenu à Chypre le 14 septembre 2012, Michel Barnier, Commission européen au Marché Intérieur a développé la proposition de la Commission européenne d'une supervision bancaire confiée à la Banque Centrale Européenne. Les Britanniques ont fait observer que la supervision bancaire européenne ne concernerait que les pays de la zone euro, alors que la régulation bancaire européenne concerne tous les pays de l'Union européenne, ce qui va poser problème, en raison des liens très forts entre supervision et régulation. Le Commissaire européen a répondu qu'il n'y avait pas problème, car l'European Banking Authority, régulateur de l'Union, concevrait les règles, et la BCE les appliquerait, les deux notions étant par ailleurs distinctes. On peut être éventuellement moins confiant que lui.

La loyauté en droit de la concurrence et de la consommation (colloque du 29 mars 2011)

Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur

18 leçons sur la politique économique : A la recherche de la régulation

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Le pouvoir normatif de l'autorité de régulation des télécommunications