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Oct. 19, 2016
Thesaurus
La régulation des jeux d'argent et de hasard
April 14, 2018
Breaking news
Discussion autour du rôle des avocats en matière de compliance
Updated: Jan. 5, 2012 (Initial publication: Nov. 15, 2010)
JoRC
Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?
Dec. 17, 2017
Soft Law
Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF
Feb. 20, 2020
08. Courts of Appeal
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 février 2020, X c/SA AL KHALIJI FRANCE
Aug. 2, 2016
Events
Problème du cycle de conférences : Régulation, Supervision, Compliance
Feb. 1, 2018
None
Décision de la Chambre criminelle, 1ier février 2017, Malika Y.
Updated: April 12, 2010 (Initial publication: Feb. 22, 2010)
Global Committee
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Oct. 6, 2016
La mise en oeuvre de la réforme ferroviaire
July 6, 2018
10. Independant Administrative Authorities
Décision de la Commission des Sanctions, Société D.
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