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Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (Les enseignements du cas Sinerg)

vol. 1. Les structures du quotidien vol. 2. Les jeux de l'échange vol. 3. Le temps du monde

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The European Commission approves a Swedish export-credit insurance scheme until December 31st, 2010, in accordance with the Temporary Framework for State Aid Measures in the current financial and economic crisis

Les gestionnaires de réseau de transport dans le monde : leur organisation

The "Société de Législation comparée" (Society of Comparative Legislation) publishes the acts of a symposium. The notion of "service of general economic interest" was developed by the European Commission and the European Court of Justice, before the Treaty, including the Lisbon Treaty and its Protocol 26, give it its place. Thus, member States, as demonstrated by the collective work, must take into consideration, this European doctrine, that balances competition and public service, and no longer develop national concept of utilities ignorant of legal developments in Law of the European Union.

A l'occasion du Conseil des Ministres des Finances de l'Union Européenne qui s'est tenu à Chypre le 14 septembre 2012, Michel Barnier, Commission européen au Marché Intérieur a développé la proposition de la Commission européenne d'une supervision bancaire confiée à la Banque Centrale Européenne. Les Britanniques ont fait observer que la supervision bancaire européenne ne concernerait que les pays de la zone euro, alors que la régulation bancaire européenne concerne tous les pays de l'Union européenne, ce qui va poser problème, en raison des liens très forts entre supervision et régulation. Le Commissaire européen a répondu qu'il n'y avait pas problème, car l'European Banking Authority, régulateur de l'Union, concevrait les règles, et la BCE les appliquerait, les deux notions étant par ailleurs distinctes. On peut être éventuellement moins confiant que lui.

Les gestionnaires de réseau de transport dans le monde : leur organisation

Le droit de la régulation, les services publics et l'intégration régionale en Belgique

The Commodity Futures Trading Commission (CFTC) published a proposition to regulate speculation through futures and option contracts on the over-the-counter energy market on January 26, 2010. This proposition is being challenged by the CME Group (the principal American futures market operator), which claims that the CFTC does not have a legal mandate to regulate over-the-counter trading in energy, because such action would have to be authorised by a specific law.

FRENCH

 

 

La “Commodity Futures Trading Commission — CFTC” (l’autorité de tutelle américaine des bourses de commerce) publie le 26 janvier 2010 un projet visant à réguler la spéculation sur le marché de gré-à-gré énergétique. Cette proposition est vivement contestée par le CME Group (la principale bourse de commerce américaine), qui conteste que la CFTC n’est pas fondée légalement à réguler les échanges de gré-à-gré sur le marché de l’énergie, et qu’une telle compétence ne peut être accordée que par une loi spécifique.

SPANISH

El Grupo CME (operador principal de la bolsa de comercio americano)  desafía la propuesta de la “Commodity Futures Trading Commission – CTFC” (la autoridad de tutela americana de la bolsa de valores) del 26 de enero del 2010 de regular la especulación sobre energías futuras, contratos de opciones y derivados. 

La “Commodity Futures Trading Commission” - CFTC (la autoridad de tutela americana  de la bolsa de valores) publicó el día 26 de enero del 2010 una propuesta para regular la especulación sobre el mercado extrabursátil de energía a través de contratos a futuro y a opciones. Esta propuesta está siendo fuertemente refutada por el Grupo CME (el operador principal de la bolsa de valores americano) quien declara que la CFTC no tiene la competencia legal para regular las operaciones extrabursátiles de energía, ya que tal acción tendría que ser autorizada por una ley específica. 

GERMAN