Search results (926 cards)

Advanced search

De la régulation sectorielle et de la concurrence : l'exemple du secteur des télécommunications

Forum de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), Les Smart grids à la convergence de l'énergie et des TIC 6 décembre 2011 | de 18h00 à 20h00

Centro de Estudios Económicos de la Regulación - Universidad Argentina de la Empresa, Lima 717 . C1073AAO, Buenos Aires Teléfono : +00 54 (0) 800-122-8233 / 4000-7600

Les fondements du droit communautaire de la concurrence : la théorie de la concurrence-moyen

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The French Loi de finance rectificative pour 2011 (Rectified Budget for 2011) was censured by the Conseil constitutionnel (French Constitutional Council) after being adopted by Parliament, but before it was published in the Journal officiel de la République Française (Official Journal of the French Republic), as a simple law can not limit the power available to the independent regulator of hiring. The "Conseil constitutionnel" does not allow the "Loi de Finances" to ask a general limit of the Regulator workforce, paid by the State. Consequently, the "Loi de Finances 2012" will not give up the will of Parliament to limit the numbers but will do in a precise and quantitative way.

FRENCH

La Loi de finances rectificative pour 2011  a été censuré par le Conseil constitutionnel, après avoir été adoptée par le Parlement, mais avant d’avoir été publiée au Journal officiel de la République française, car une loi simple ne peut limiter le pouvoir autonome d’embauche du régulateur. Le Conseil constitutionnel n’admet pas que la loi de finance puisse poser d’une façon générale la limite des effectifs du régulateur, payés par l’Etat. En conséquence, la loi de finance pour 2012 ne renoncera pas à la volonté du Parlement de limiter ces effectifs mais le fera d’une façon précise et chiffrée.

SPANISH

El Loi de finances rectificative pour 2011 (presupuesto rectificado de 2011) fue censurado por el Conseil Constitutionnel (Consejo Constitucional francés) después de haber sido aprobada por el Parlamento, pero antes de su publicación en el Journal Officiel de la République Française (Diario Oficial de la francesa República), como una simple ley no puede limitar la potencia disponible para el regulador independiente de la contratación.

ITALIAN

La loi de finance rectificative pour 2011 (legge finanziaria per il 2011) è stata modificata dal Conseil Constitutionnel (la Corte costituzionale francese) dopo essere stata votata in parlamento e prima di essere stata pubblicata alla Gazzetta ufficiale della Repubblica francese.

..........................

Other translations fortcoming.

Banco de España - C/ Alcalá, 48 28014 Madrid Teléfono : 0034 91 338 5000 infoweb@bde.es

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National - Rue du Progrès 80 bte 5, 1030 BRUXELLES Téléphone : 0032 2 277 45 25 Fax : 0032 2 277 42 70 info@regul.be

Le Régulateur français des activités ferroviaire lance une consultation publique dans le cadre d'un règlement des différends. Cela est justifié à double titre : pour que le régulateur soit informé le mieux possible des données du contentieux auquel il doit apporter une solution particulier ; pour que les effets objectifs et généraux de sa décision particulière soient pertinents, ce qui justifie ex ante que l'ensemble du secteur soit consulté comme le serait pour l'adoption d'un texte. A la fois, la consultation devient une mesure d'instruction et le jugement du régulateur est pleinement reconnu comme une mesure ex ante pour le secteur tout entier.

Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones - Carrer de Bolívia, 56, 08018 Barcelona Teléfono: 0034 93 603 62 00

Les instances de régulation et la Constitution