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The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

The Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (or “AgCom” – the Italian Regulatory Authority for electronic communications) issued a decision on January 11, 2012, setting regulatory remedies applicable to the Italian incumbent’s fixed next generation networks (NGN). 

Italian next generation networks’ regulation complies with pro-competitive and pro-investment objectives provided for by EU sectoral law.

FRENCH

La Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (ou “AgCom” - Autorité italienne de régulation pour les communications électroniques) a adoté une décision le 11 janvier 2012, imposant des engagements applicables à l’entreprise italienne de télécommunication, opérateur historique, en vue d’organiser la prochaine génération des réseaux.

Cette régulation italienne de la prochaine génération des réseaux de télécommunications est conforme aux objectifs retenus par les textes sectoriels de l’Union Européenne, dont les objectifs sont de favoriser la concurrence et l’investissement en la matière.

Translated Summaries

English

On 4 July 2012, the Conseil d’Etat (French Council of State) issued a rejection decision validating ARCEP’s dismissal to prosecute in an enforcement case initiated by an association of operators, AFORST. This case brings a broad look back on many years of ARCEP’s regulation of the electronic communications sector and more precisely on the pricing obligations imposed on the incumbent France Telecom within wholesale fixed markets. It provides interesting guidance on the enforcement procedure and on other recourses for competitors to ensure effectiveness of regulated prices.

French

Le 4 Juillet 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt validant l'arrêt de la procédure, du fait de la renonciation par l’ARCEP d’engager des poursuites dans une affaire d’exécution engagée par une association d’opérateurs, l’AFORST. Cette affaire apporte un perspective sur de nombreuses années en de régulation de l’ARCEP dans le secteur des communications électroniquesn et plus précisément sur les obligations imposées aux prix fixes de l’opérateur historique, France Télécom, dans les marchés de gros. Elle fournit des indications intéressantes sur la procédure d’exécution et sur d’autres recours pour les concurrents afin d’assurer l’effectivité de la régulation des prix.

Complete reference : LEPAGE, Agathe, Réflexions sur la place et le rôle du droit pénal dans la vie des affaires, in CHAINAIS, Cécile, FENOUILLET, Dominique (dir.), Les sanctions en droit contemporain, vol. 1, La sanction, entre technique et politique, coll. "L'esprit du droit", Dalloz, 2012, p. 95-108