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Updated: Dec. 7, 2011 (Initial publication: Dec. 7, 2011)
Doctrine
Les incidences du droit européen sur la régulation nationale
Updated: Jan. 3, 2012 (Initial publication: Jan. 3, 2012)
Le Conseil d’État, régulateur de l'ordre juridictionnel administratif
Updated: Dec. 9, 2011 (Initial publication: Dec. 9, 2011)
Hiérarchie des pouvoirs dans les systèmes communautaires de régulation
Updated: Dec. 19, 2011 (Initial publication: Dec. 19, 2011)
La confrontation des enchères avec les principes généraux du droit de la concurrence
March 25, 2020
Breaking news
Par sa décision Arkea Direct Bank du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat affirme que la Commission des sanctions d'une Autorité a les marges normatives pour refuser l'homologation d'une Composition administrative, sans pour autant être liée par le principe du contradictoire ....
Updated: Dec. 8, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)
De la consécration à la légitimation. Observations sur l'appréhension par le juge des autorités de régulation
Les objectifs du régulateur. Entre recherche d'efficacité et rappel de légalité
Updated: Dec. 14, 2011 (Initial publication: Dec. 7, 2011)
La déréglementation de l'électricité : Quels enjeux pour l'Europe ?
Updated: Nov. 15, 2011 (Initial publication: Oct. 11, 2011)
Others
Forum de la Commission de régulation de l'ébergie (CRE),Les îles, laboratoires d’expérimentation des Smart grids
Updated: Dec. 14, 2011 (Initial publication: Dec. 6, 2011)
L'articulation entre régulation et crise dans le secteur bancaire et financier
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