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Référence complète : Giraud, A., Exégèse de l'arrêt Groupement des Cartes Bancaires, RLDA, n°98, nov.2014, p.43-48.

Lire une présentation de l'arrêt et des conclusions de l'avocat général.

Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article lui-même par le Drive  de Sciences po.

L'auteur rappelle ce cas dans lesquelles les banques membres du GIE ont été condamnées par la Commission européenne, en ce que les nouvelles règles adoptées au sein de ce GIE de gestion du mécanisme des cartes bancaires, qualifiées de "régulation" avaient un "objet anticoncurrentiel", ce qui suffisait à justifier la condamnation des opérateurs (décision de la Commission du 17 octobre 2007). Le Tribunal de Première Instance a confirmé cette analyse par un arrêt du 29 novembre 2012, estimant que la condamnation était fondée, puisque par sa nature un tel accord était "susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence".

Cela est invalidé par la Cour de justice, qui casse l'arrêt et renvoie le cas devant le Tribunal de première instance car le fait que l'accord soit "susceptible d'affecter la concurrence" ne le rend pas "anticoncurrentiel par objet".

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

While financial regulation aims at achieving market stability, regulating markets can sometimes take an ironic turn when regulations end up having consequences that differ from their original regulatory purpose. The article provides such an example of regulation’s irony: how a regulatory change in Germany led Moody’s to downgrade 12 banks, therefore weakening such institutions and consequently enhancing the current issues of market volatility and credit cost.

FRENCH

Bien que la réglementation financière vise à assurer la stabilité du marché, la régulation des marchés peut parfois prendre une tournure ironique quand la régulation finit par avoir des conséquences qui diffèrent de son objectif de régulation d’origine. L’article fournit un exemple de l’ironie de la régulation : comment un changement de réglementation en Allemagne a conduit Moody’s à déclasser 12 banques allemandes,, donc à affaiblir ces institutions et par conséquent à accroître les problèmes actuels de la volatilité du marché et le coût du crédit.

ITALIAN

Quando la regolazione è volta ad ottenere la stabilità del mercato, l’evoluzione di questi mercati oggetto di tale regolazione può essere particolarmente ironica quando la regolazione ha delle conseguenze ben differenti da quelle originariamente prepostesi. Questo articolo cerca quindi di mettere in evidenza un esempio di questa ironia: in effetti, un cambio di regolatore in Germania ha portato Moody’s a tagliare il rating di 12 banche, indebolendo ancora di più tali istituzioni ed aumentando si conseguenza le questioni relative alla volatilità del mercato e del costo del credito.

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