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Mise à jour : 5 décembre 2011 (Rédaction initiale : 5 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
11 septembre 2003
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano, L'ordre concurrentiel, Éditions Frison-Roche, 2003, 686 p.
2 juillet 1985
Thesaurus : 02. Cour de cassation française
Référence complète : Com., 2 juillet 1985, Rémy Martin