Lire la Directive.

Cette session du Cycle de conférence Régulation, Supervision, Compliance se déroule de 17h à 19h au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité.

____

Lire la problématique commune à toutes les sessions du cycle de conférences.

Présentation de cette session, présentation rédigée par l'équipe du Journal of Regulation  (cette présentation n'engage pas les intervenants et ne préjuge pas de leurs propos ; elle n'exprime en rien leurs opinions) : la compliance est un terme usuellement utilisée en matière bancaire, financière et assurantielle, renvoyant à l'obligation très générale de démontrer d'une façon proactive et ex ante au régulateur que le comportement de tout agent qui dépend peu ou prou de l'opérateur est conforme à la régulation sectorielle. Conception à la fois récente, extrêmement large et rattachée à la spécificité de ces secteurs globaux et dans lesquels les opérateurs sont supervisés, la régulation se transformant donc en compliance par la transparence qui caractérise tout opérateur. Mais la compliance a pris son ancrage avant, d'une façon plus générale et d'une autre façon : les "programmes de compliance". Ceux-ci correspondent à une vision plus générale du rapport entre l'autorité publique, les opérateurs privés et les normes. En effet, en ex post, l'opérateur dont le manquement a été sanctionné conçoit un programme de comportement qui le rend apte à ne plus le commettre et se met en mesure d'évaluer sa conformité aux règles, autorégulation qui évite dans le futur  une condamnation et accroît l'effectivité du système dans un rapport apaisé avec le Régulateur. Les programmes de compliance ont une place centrale en droit de la concurrence mais peuvent excéder cette branche pourtant déjà générale du "droit des marchés". En effet si l'on considère que les entreprises concrétisent juridiquement leur souci du bien public par une responsabilité sociale, alors l'on pourrait soutenir qu'elles devraient donner à voir le droit actif par elles et grâce à elle, sous la surveillance des agents publics, ce qui a pour prix de rendre toutes les entreprises transparentes, et de droit supervisées. Par une telle évolution juridique, sommes-nous encore dans une économie libérale ?

_____

Cette première session sera modérée par Yann Algan!footnote-76, professeur d’économie à Sciences Po, directeur de l’École d’affaires publiques

Y interviendront :

• Bruno Lasserre!footnote-74, président de l’Autorité de la Concurrence

• Pierre Mongin!footnote-83, directeur général adjoint et secrétaire général d'Engie

• Loraine Donnedieu de Vabres!footnote-84, avocate à la Cour, cabinet Jeantet

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

On ne sait guère comment "réguler Internet" ...

Puisqu'il existe un continuum entre l''Ex Ante et l'Ex Post dans les Régulations, l'Ex Post étant de plus en plus entre les mains du Régulateur et lui permettant d'assurer l'effectivité des prescriptions qu'il a lui-même élaborés en Ex Ante!footnote-36, , les esquisses de solution se recherchent dans l'Ex Post.

Dans l'Ex Ante, on cherche à rendre les algorithmes "loyaux".

Tandis qu'on espère que les machines seront là où l'on doit placer sa "confiance" et là où l'on peut exiger de la "loyauté", l'on en revient à l'idée qu'il faudrait peut-être "prendre au sérieux la responsabilité".

Le père californien d'une victime du massacre du Bataclan du 13 novembre 2015 à Paris a assigné le 14 juin 2016 Google, Facebook et Twitter devant un tribunal américain en vue d'engager leur responsabilité..

La dispute juridique est claire et nette.

Le demandeur fonde sa prétention à imputer le dommage sur l'usage que le groupe terroriste fait de ses outils : "The suit claims the companies "knowingly permitted" the Islamic State group, referred to in the complaint as "ISIS," to recruit members, raise money and spread "extremist propaganda" via their social-media services".

Les défendeurs ont dès le lendemain répondu à l'unisson qu'ils ont au contraire des "politicies" très actives contre les activités terroristes et travaillent à rendre les lois en la matière plus efficaces.  L'autorégulation et l'éthique contre le droit commun de la responsabilité.

Et de rappeler aussi qu'ils ne sont pas éditeurs et qu'on ne peut leur imputer les messages diffusés. Mais ici, cela n'est pas le sujet. En effet, le grief porte sur l'usage du réseau non pas comme mode de transport et diffusion de messages mais comme mode de recrutement des assassins, de communication entre eux et de préparation de l'acte criminel, ce à propos de quoi quoi la loi exclut pas la responsabilité des entreprises.

Il conviendra donc de "prendre au sérieux" cette hypothèse, si l'on veut bien considérer que le cas n'est pas visé et que l'irresponsabilité de telles entreprises qui plaident pour leur "neutralité" ne doit être que l'exception et non le principe.

La question de principe est la suivante : le principe est-il l'irresponsabilité de ceux qui tiennent l'espace numérique ?

Dans ce cas, il faut étendre leur irresponsabilité à un cas non visé par la loi. Si cela n'est pas le cas, il faut en revenir au principe général de la responsabilité. En exigeant la suite de la démonstration, notamment la causalité, le dommage, etc.

On écoute plus guère les sermons. C'est sans doute pour cela qu'Alain Supiot nous remet sur la table le texte de Bossuet occupant quelques pages mais qui depuis 1659 occupe les esprits sur "l'éminente dignité des pauvres". Quand Bossuet parle de richesse et de pauvreté, les économistes ont intérêt à le lire. Lorsque Bossuet parle d'ordre juste et de "place de droit", les juristes doivent le lire.

Alain Supiot le commente en écrivant à la suite "Le renversement de l'ordre du monde".

Commençons par Bossuet qui rappelle que les riches pensent que tout leur est dû alors que la grâce est donnée aux pauvres et soutient que le riche gagne à partager avec le pauvre, car c'est ainsi qu'il peut alléger des richesses qui l'accablent, entrer dans la communauté (constituée par l'Église) dans laquelle les pauvres ont place première de droit.

Dans son étude, Alain Supiot reprend la définition même de "pauvreté", qu'on comptabilise par l'argent dont l'individu dispose. Il reprend alors le thème de Bossuet pour affirmer qu'au contraire de ce qui résulte des méthodes statistiques (combien de $ par personne et par jour), les fortunés sont "pauvres" puisque le marché les isole, les écartant de toute solidarité. Pourtant, l'ordre naturel devrait les conduire à partager, ne serait-ce qu'en payant l'impôt, et autres mécanismes passant par l'État-providence. Mais il constate que l'État s'éloigne de plus en plus de cette fonction, aspiré par ce modèle des seuls fortunés (les "riches-pauvres"), le seul modèle disponible devenant ce que Alain Supiot appelle le "marché total"!footnote-15.

On peut ne pas partager cette lecture du monde, par exemple si l'on croit que les riches partagent (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) ou si l'on croit que l'État - sorte d'Église - a souvent été égoïste, mais écoutons déjà le premier des conseils : relire Bossuet.

A lire le Discours de l'Union du Président Barack Obama ayant pour thème le juste partage entre les pauvres et les riches par la redistribution publique, on repense à Bossuet.

Lire le texte de la directive

Référence complète : MALECKI, C., L'irrésistible montée en puissance de la RSE : les impulsions européennes et françaises de l'année 2013, Bull. Joly, Sociétés, 1ier sept. 2013.

Référence complète : Supiot, Alain, The spirit of Philadelphia: social justice vs the Total Market, 2012 (trad. de L'esprit de Philadelphie : la justice sociale contre le marché total, Le Seuil, Paris, 2010), 141 p. 

Référence complète : BERNS, Thomas, DOCQUIR, Pierre-François, FRYDMAN, Benoït, HENNEBEL, Ludovic et LEWKOWICZ, Gregory, Responsabilité des entreprises et corégulation, coll. "Penser le droit", Bruylant, Bruxelles, 2007, 226 p.

____

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

_____

Référence complète : Trébulle, F.-G., Stakeholders Theory et droit des sociétés, Bull. Joly Sociétés, 1ier déc. 2006, p.1337 et s., bull. Joly Société, 1ier janv. 2007, p.1 et s.

___

Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article par le drive de Sciences po, dossier "MAFR - Régulation".

Référence complète : Supiot, Alain, Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprise, in Mélanges en l'honneur de Jean Pélissier, Analyse juridique et valeurs en droit social, Dalloz, 2004, p.541-558.

Référence complète : Trébulle, François-Guy, L'environnement en droit des affaires, in Mélanges en l'honneur de Yves Guyon, Aspects actuels du droit des affaires, Dalloz, p.1035-1059.

Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article par le drive de Sciences po (dossier "MAFR - Régulation)