Mise à jour : 10 septembre 2012 (Rédaction initiale : 8 juin 2012 )
Analyses Sectorielles
The European Commission informed on May 31, 2012 that France has two months to adopt a gas prices regulation for non-residential customers compatible with European competition Law.
Mise à jour : 12 décembre 2011 (Rédaction initiale : 12 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
Regulation by cooperation: the "third way" in making rules for the internal energy market
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