11 avril 2012
Thesaurus : 03. Conseil d'État (France)
23 juin 2009
Thesaurus : 05.4. Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
3 décembre 1999
Thesaurus : 03. Conseil d'État (France)
Lire ci-dessous un commentaire de l'arrêt.
5 février 1999
Thesaurus : 02. Cour de cassation française
Lire ci-dessous la présentation détaillée de l'arrêt.