10. Autorités administratives indépendantes
Thesaurus : 10. Autorités administratives indépendantes
Lire la décision d'injonction.
Le titulaire du pouvoir d'injonction au sein de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est le président de cette autorité de régulation.
4 décembre 2019
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25 avril 2019
Thesaurus : 10. Autorités administratives indépendantes
6 juillet 2018
Thesaurus : 10. Autorités administratives indépendantes
Référence complète : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Société D., 6 juillet 2018.
3 juillet 2018
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Référence générale : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Commission des sanctions, 3 juillet 2018, Caisse fédéral du Crédit Mutuel.
6 février 2018
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Lire la description de la décision par Reuters, ou Bloomberg.
Lire le commentaire de la décision, dans la perspective du rapport entre le Droit de la Régulation et le Droit de la Concurrence.
4 octobre 2013
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20 septembre 2010
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19 septembre 2000
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