📅 Compliance et Proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle

► Organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Chaire SIRIUS (IDETCOM), ce colloque est l'un des colloques organisés par le Journal of Regulation & Compliance et ses partenaires universitaires, cycle de colloques qui se déroulent en 2021 autour du thème général sur Les Buts Monumentaux de la Compliance.

► Il s'insère par ailleurs  dans les  activités de recherche de l’axe Toulouse Ethique et Conformité (Toulouse Ethics and Compliance) de l’Institut Fédératif de Recherches de l’Université Toulouse Capitole.

►Le colloque se tiendra à la Manufacture des Tabacs (Auditorium Bâtiment S) dans le respect des conditions requises par la situation sanitaire, en présence effective des rapporteurs et des discutants.  La journée est libre d’accès, sous réserve d’inscription préalable sur le site Sciences Conf. 

►Il  donnera lieu à une captation en direct des rapports et des débats au moyen de la plateforme Zoom de l'Université Toulouse Capitale.

► Le colloque sera l’objet d’un enregistrement vidéo par les cinéastes du Journal of Regulation & Compliance,  en vue de son montage et de sa diffusion ultérieure.

►Il est impératif de s'inscrire sur le site de Sciences Conf, aussi bien pour assister à la conférence de façon présentielle que pour y assister de façon numérique: https://compliance-utc.sciencesconf.org/

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👥Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Lucien Rapp.

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►Les travaux de ce colloque constituent la base d'un titre complet dans les ouvrages : 

📕 Les buts monumentaux de la Compliance,    à paraître dans la Série Regulations & Compliance , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz.

📘Compliance Monumental Goals,    à paraître dans la Série Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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► Thème de la journée : Le Droit de la Compliance tend vers des "Buts Monumentaux". Cela met au centre le souci, le calcul et le contrôle de la proportionnalité. La proportionnalité est l’une des références les plus usuelles des pratiques et stratégies de conformité mais paradoxalement, l’une des moins bien définies. Peut-être même, l’une des plus insaisissables.

Pour la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe, le principe de proportionnalité permet de mettre sous surveillance les politiques d’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE). Ce principe a partie liée rien moins qu’avec le principe de démocratie et fonde le contrôle de l’ultra vires. En droit français, la proportionnalité renvoie aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Dans bien des domaines de la vie civile ou de celle des affaires, la conformité des comportements et les conséquences d’une non-conformité sont évaluées à l’aune d’une appréciation graduée du censeur (compétiteur, régulateur ou juge).

La proportionnalité invite à la mesure, qui ouvre une marge d’appréciation pour tenir compte des faits ou des circonstances. Elle permet aussi d’exercer le contrôle de l’abus de droit ou de l’excès de pouvoir. Elle dépasse l’office du juge ou du censeur pour en forger l’un des outils : le contrôle de proportionnalité, qui n’est évidemment pas la proportionnalité du contrôle.

Comment intégrer la proportionnalité aux pratiques et stratégies de compliance ?

Introduit-elle une certaine tolérance dans l’appréciation des situations et est-elle ainsi un facteur de liberté retrouvée dans l’élaboration des matrices de risques ?

N’est-elle pas, à l’inverse, synonyme de vigilance accrue de la part des compliance officers, en laissant planer l’éventualité d’un contrôle renforcé de leurs actes ou décisions, par l’évaluation de leur opportunité et non de leur seule conformité ?

► Méthode de travail : 

🚧   La journée est construite autour de 4 thèmes, qui auront été préparés en premier lieu par 4 documents de référence (Working Papers).

🚧  L'élaboration de chaque document de référence aura été confiée à un expert ou une experte.

En second lieu, ces documents de référence auront été élaborés pour être préalablement disponibles et soumis à l'appréciation, pour chacun d'eux, à deux praticiens reconnus des techniques de Compliance.

La journée est ainsi construite thème par thème, avec trois séquences :

• Exposé par l'auteur  du document de référence de la thématique traitée 
• Discussion par les deux discutants, ayant lu préalablement le document de référence 
• Discussion avec l'auditoire présent et l'auditoire à distance

 Avec la participation de :

🎤 Laetitia Avia, députée, Assemblée Nationale : résumé de l'intervention ici

🎤 Bertold Bär-Bouyssiere, of Counsel Dentons, Berlin : résumé de l'intervention  ici

🎤 Stanley Claisse, avocat, Cabinet Morvilliers, Sentenac & Associés : résumé de l'intervention  ici

🎤 Philippe Clerc, Head of Compliance and Ethics, Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) : résumé de l'intervention ici

🎤 Marie-Annick Darmaillac,  présidente du comité Ethique et RSE du groupe Renault

🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance : résumé de l'intervention ici

🎤 François Garnier, Executive Vice-President General Counsel, Laboratoires Ipsen : résumé de l'intervention ici

🎤 Alexandra Mendoza-Caminade, professeur à l'Université Toulouse-I-Capitole : résumé de l'intervention ici

🎤 Lydia Méziani, directeur juridique en charge de la Compliance, des droits humains et de l'éthique, Nestlé : résumé de l'intervention ici

🎤 Emmanuel Moyne, avocat près la Cour d'appel de Paris, cabinet Bougartchev Moyne Associés : résumé de l'intervention ici

🎤Lucien Rapp, professeur à l'Université Toulouse-I-Capitole : résumé de l'intervention ici

🎤 Marc Segonds, professeur à l'Université Toulouse-I- Capitole  : résumé de l'intervention  ici

Au regard de la thématique, les quatre thèmes retenus sont :

1️⃣Proportionnalité et Normativité

2️⃣Proportionnalité et Sanction 

3️⃣  Proportionnalité et Evaluation

4️⃣  Proportionnalité et Conformité

 Programme

Session 1. 9h00-10h30. Proportionnalité et Normativité

✏️ Le rapport préalablement établi montre comment la proportionnalité est progressivement passée de l’ex post (office du juge) à l’ex ante (process-based review) pour devenir un outil efficace des politiques et stratégies de conformité. Des indices convergent, notamment observés dans le secteur de la tech. Ils permettent d'anticiper un accroissement significatif de la place de la proportionnalité, comme référence normative et sans doute demain, comme l’un des "buts monumentaux" de la conformité.

👤Rapporteur :  Lucien Rapp, Professeur, Université Toulouse-Capitole

👥Discutants : 

👤Laetitia Avia, Députée

👤Philippe Clerc, Head of Compliance and Ethics, Centre National d'Etudes Spatiales (CNES)

 Session 2.11h00-12h30. Proportionnalité et Evaluation

✏️ Le rapport préalablement établi repose sur l'analyse de la place et du rôle de la proportionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Cette analyse transposée aux politiques et stratégies de conformité permet de constater que le contrôle de proportionnalité glisse progressivement vers un contrôle d’opportunité, singulièrement dans le contexte de la numérisation. Ce contrôle d’opportunité tend à devenir un instrument d’évaluation des comportements et de leur conformité au droit et partant, l’un des buts monumentaux des politiques et stratégies de conformité.

👤Rapporteure : Alexandra Mendoza-Caminade, Professeur, Université Toulouse-Capitole

👥Discutants : 

👤 François Garnier, Executive Vice-President General Counsel, Laboratoires Ipsen

👤 Stanley Claisse, associé, cabinet Morvilliers, Sentenac & Associés

 Session 3. 14h00-15h30. Proportionnalité et Sanction

✏️ Le rapport préalablement établi porte sur la façon dont la proportionnalité dans la sanction, notamment disciplinaire, affecte progressivement les techniques de compliance puis, les mécanismes de conformité. La proportionnalité prépare ainsi l’entrée des politiques et stratégies de conformité dans le champ des contrats, où la prévention, y compris dans le règlement amiable des différends, le dispute désormais à la sanction. Elle pourrait ainsi progressivement en devenir l’un des « buts monumentaux ».

👤Rapporteur : Marc Segonds, Professeur, Université Toulouse-Capitole

👥Discutants : 

👤Emmanuel Moyne, avocat près la Cour d'appel de Paris, cabinet Bougartchev Moyne Associés

👤Bertold Bär-Boussyère, of Counsel Dentons

Session 4. 16h00-17h30. Proportionnalité et Conformité

✏️ Le rapport préalablement établi confronte les approches respectives de la proportionnalité et de la conformité pour constater que leur rapport varie selon la définition que l'on retient de la notion de « conformité ». Il constate que seule une approche reposant sur une définition substantielle de la conformité restitue à la proportionnalité, sa fonction de moyen au service des politiques et stratégies de conformité permettant d'accroître leur efficacité.

👤Rapporteure : Marie-Anne Frison-Roche, Professeur à Sciences Po (Paris), directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

👥Discutants : 

👤 Lydia Meziani, directeur juridique en charge de la Compliance, des droits humains et de l'éthique, Nestlé

👤Marie-Annick Darmaillac, présidente du comité Ethique et RSE du groupe Renault

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