La place de la régulation concurrentielle dans l'ordre juridique européen : la perspective d'une autorité nationale de concurrence

L'auteur, président de l'Autorité de la concurrence, ne définit pas la "régulation concurrentielle", utilisée implicitement comme synonyme du droit de la concurrence.

L'article pose que la concurrence, dans son souci de lutte contre les parties anticoncurrentielles est partie intégrante du projet européen d'origine par le Traité de Rome, qui a été décentralisé dans les États-membres, mais ce sont les droits nationaux qui ont montré l'exemple en matière de contrôle de concentration. L'harmonie entre les deux niveaux est renforcée par le Réseau Européen de Concurrence (REC) qui relie les différentes autorités nationales de concurrence sous l'égide de la Commission.

L'auteur souligne dans la première partie de son article la parenté entre les droits nationaux européens des règles de concurrence et du marché intérieur. Cela tient au fait que la "politique de la concurrence" a pour but la construction du marché intérieur. Ainsi concurrence et marché intérieur ne sont pas détachables, et ce au coeur du droit primaire de l'Union européenne.

L'auteur rappelle que le droit de la concurrence sait "réserver l'hypothèse d'un secteur ou d'une activité qui échappe à une logique de marché". Ainsi, les autorités de concurrence excluent de soumettre à leurs règles des activités de solidarité ou les activités régaliennes. En outre, les autorités de concurrences, aussi bien européennes que française apprécient désormais les comportements principalement par les effets.

Il en résulte que les objectifs convergent entre le droit de la concurrence et la construction du marché intérieur. Ainsi, le droit de la concurrence contribue grandement à détruire le cloisonnement des marchés qui est un obstacle à un marché intérieur. Autant sur le terrain des ententes, ayant un effet cloisonnant, les Autorités ont été a priori sévères, sur le terrain des abus de position dominante, elles ont été plus souples (les exemples pris par l'auteur portent principalement sur le secteur du médicament).

Symétriquement, les mesures prisent au titre du marché intérieur satisfont ce que vise le droit de la concurrence, par exemple à propos de l'accès aux réseaux et aux facilités essentielles. Les régulations sectorielles européennes, imposant la transparence, la non-discrimination, etc., favorise la concurrence dans les secteurs énergétiques ou des télécommunications. L'Autorité de la concurrence a suivi le même raisonnement lorsqu'elle a été consultée matière ferroviaire.

L'auteur dans la seconde partie de son article insiste sur la dialectique avec l'Europe, qui s'opère à travers le Réseau européen de concurrence. Mais il exprime le désir que soient créés des outils plus performants pour la mise en place de règles européennes communes à tous les États-membres. Il estime en effet que l'autonomie procédurale que conserve chaque autorité nationale de concurrence est nuisible car, la forme touchant le fond, elles n'ont pas toutes par exemple le pouvoir d'injonction structurelle.

En outre, les autorités nationales appliquent comme elles veulent le droit de l'Union. Certes, la Cour de justice a posé qu'une telle autonomie ne devait pas nuire à l'effectivité du droit communautaire. Plus encore, la Cour insiste sur le devoir du juge national de rendre effectif le droit de l'Union européenne.

Les autorités nationales au sein de leur Réseau coopèrent pour faire émerger ce "cadre commun". Ainsi, elles établissent des lignes communes et pour les programmes de clémences et pour les politiques de sanction.

L'auteur conclut l'article en posant que le but de la "régulation concurrentielle" est d'aller au-delà des sanctions pour aller vers "la pédagogie de la concurrence à l'attention des pouvoirs publics", leur faisant comprendre que la concurrence entraîne la croissance.